Vertaling van "protection temporaire enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection provisoire | protection temporaire | protection temporaire de personnes déplacées
temporary protection | temporary protection of displaced persons

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

protection temporaire [ garantie temporaire | protection provisoire ]
term protection

produit de protection temporaire | revêtement provisoire | revêtement temporaire | protecteur temporaire
temporary protective | temporary preventive

laissez-passer | laissez-passer pour le transfert de personnes bénéficiant de la protection temporaire
pass | pass for the transfer of persons enjoying temporary protection

protection provisoire [ protection temporaire ]
interim protection

protection provisoire | protection temporaire
temporary protection

huile assurant une protection temporaire
slushing oil

Solutions de rechange aux sacs de sable pour une protection temporaire contre les inondations
Alternatives to Sandbags for Temporary Flood Protection

habiller pour une protection temporaire
slush

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, monsieur le président, je tiens à dire que le gouvernement du Canada nous a été d'un précieux secours, ainsi qu'aux autres membres de l'industrie, en particulier quand il a accepté de prendre à sa charge temporairement l'assurance contre les risques de guerre, une protection que nos assureurs voulaient nous retirer.
Finally, Mr. Chairman, I must say that the Government of Canada has been nothing but supportive, especially with its response in providing temporary war risk insurance to Nav Canada and other members of the aviation industry when the insurance market withdrew this coverage.

Enfin, dans l’éventualité d’un afflux massif de personnes déplacées et si les conditions prévues dans la directive sont remplies, la Commission serait prête à envisager de recourir aux mécanismes prévus par la directive de 2001 sur la protection temporaire, afin de fournir à ces personnes une protection immédiate sur le territoire des autres États membres de l’UE.
Finally, in the event of a massive influx of displaced persons and if the conditions foreseen in the directive are met, the Commission would be ready to consider making use of the mechanisms foreseen under the 2001 Temporary Protection Directive so as to provide immediate protection for these people on the territory of other EU Member States.

Parmi les sanctions prévues, que vous connaissez, mentionnons la détention obligatoire de 12 mois, sans possibilité d'obtenir un contrôle; l'impossibilité de se prévaloir du droit de présenter une demande de résidence permanente ou de réunification familiale jusqu'à ce que cinq années se soient écoulées depuis le jour où une décision favorable a été prise relativement à la demande d'asile; l'impossibilité de présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, de présenter une demande de permis de séjour temporaire ou d'obtenir des titres de voyage pendant une période de cinq ans ou plus; enfin, l'impossibilité d'interjeter appel d'une décision défavorable rendue par la nouvelle Section d'appel des réfugiés relativement à une demande de protection.
As you know, the penalties include mandatory detention without access to review for 12 months; the denial of the right to apply for permanent residence status or family reunification until five years have passed since a favourable determination of their protection claim; denial of access to relief based on humanitarian and compassionate grounds, temporary resident permits, or refugee travel documents for five years or longer; and finally, denial of the right to appeal an unfavourable determination of a protection claim to the newly established Refugee Appeal Division.

11. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
11. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;

9. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, qui a supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour les réfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodac permettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
9. Congratulates the Commission for the fact that it has submitted all the legislative proposals required for the application of the first stage of a common asylum policy within the deadlines set, which has resulted in the introduction of a temporary protection system, the creation of a European refugee fund, the adoption of a directive on conditions for the reception of asylum seekers, the adoption of a regulation, designed to replace the Dublin Convention, laying down which state is responsible for considering asylum applications, and finally the setting-up of the Eurodac system, through the adoption of a regulation, for identifying asylum seekers by comparing fingerprints;

Enfin, comme demandé par le Conseil européen lors de sa réunion de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Fonds européen pour les réfugiés peut également servir à financer des mesures d'urgence afin d'assurer une protection temporaire en cas d'afflux massif de réfugiés.
Finally, as called for by the European Council at its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Refugee Fund may also be used to finance emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of refugees.

Or les mesures d'aide qui sont prévues par le rapport risquent, par capillarité, de connaître une néfaste extension : demandeurs d'asile, bien sûr, puis demandeurs d'asile en instance de jugement sous protection temporaire, enfin demandeurs dont la requête a été rejetée et menaçables d'expulsion, devraient pouvoir, selon le rapport, profiter de ce train de mesures alors que leur nature même - qu'est ce qu'un demandeur d'asile dont le statut de réfugié est refusé et qui est menacé d'expulsion sinon un immigré en situation irrégulière ? - devrait, au moins pour les derniers d'entre eux, les exclure d'une politique d'intégration dans une communauté qui ne reconnaît pas comme légitime et régulière leur présence en son sein.
There is a risk that the so-called aid measures provided for in the report will spread insidiously and with disastrous results: asylum seekers, of course, plus asylum seekers under temporary protection while their applications are being processed and asylum seekers whose applications have been rejected and who are threatened with expulsion should all, according to the report, be able to benefit from this set of measures, whereas their very status – after all, what is an asylum seeker who has been refused refugee status and who is threatened with expulsion if not an illegal immigrant – should, at least for the last category, exclude them from a policy to integrate them into a Community which does not acknowledge their presence in its midst as legal or legitimate.

Enfin, le Conseil européen de Tampere a engagé le Conseil à intensifier ses efforts en vue d'arriver, sur la question de la protection temporaire des personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les États membres.
Finally, the European Council, in Tampere, urged the Council to step up its efforts to reach agreement on the issue of temporary protection for displaced persons on the basis of solidarity between Member States.

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.
- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.