Vertaling van "titre vi était censé compléter " (Frans → Engels) :

G. considérant que le Burundi a été, avec le Rwanda et la République démocratique du Congo, l'un des premiers pays de la région des Grands Lacs à se doter d'un cycle électoral et qu'à ce titre, il était censé devenir un exemple pour le respect de l'ordre international et constitutionnel indispensable pour inscrire dans la durée la démocratisation, la pacification et le développement de la région;
G. whereas Burundi was one of the first countries to enter an electoral cycle in the Great Lakes region, along with Rwanda and the Democratic Republic of Congo, and as such was expected to be an example for the respect of international and constitutional orders that is necessary for sustainable democratisation, peace and development in the region;

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.
It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.

43. rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the specific market-support measure in the dairy sector adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

43. rappelle que le fonds laitier, adopté au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the Milk Fund adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 13 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in the case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne", le titre VI était censé compléter ces dernières et contribuer à la création d'une "union sans cesse plus étroite", c'est-à-dire aller au-delà d'une Europe comprise comme un simple marché.
Without prejudice to the powers of the European Community" Title VI was intended to complement the latter and to contribute to the construction of an "ever closer union", i.e. to go beyond Europe merely as a market.