Traduction de «mesure concernée était » (Français → Anglais) :

[49] On citera l'exemple d'une affaire de corruption liée à des allocations pour handicapés dans laquelle le volume des allocations dans la localité concernée était sans commune mesure avec le nombre d'habitants de cette localité.
[49] An example is a bribery case linked to disability payments, where the scale of disability payments in the locality was out of line with the size of the population.

Toutefois, les premiers programmes de mesures ont montré que ce problème était traité de manière inadéquate, étant donné que de nombreuses dérogations ont été appliquées pour les masses d’eau concernées, souvent sans justification appropriée.
However, the first PoMs showed that this problem is inadequately addressed, as exemptions have been used extensively in the affected water bodies, often without proper justification.

Elle a également conclu que puisque la portée de la mesure était limitée, avec un budget annuel d'environ 52 millions d'euros, et que le montant des aides concernées était relativement faible, celles-ci étaient limitées au strict nécessaire pour atteindre cet objectif.
The Commission has also found that since the scope of the measure is limited, with an annual budget of around €52 million, and the aid amounts involved are relatively low, the aid is limited to the minimum necessary to achieve this objective.

Elle était concernée dans la mesure où elle était la dirigeante des services de santé à l'époque.
Her role in this was that she was the head of health services at the time.

les rémunérations du personnel des administrations nationales, dans la mesure où elles correspondent au coût d'activités que l'autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n'était pas entrepris.
salary costs of the personnel of national administrations to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public authority would not carry out if the project concerned were not undertaken.

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

Au moment où le processus visant à déterminer si l'on devrait appliquer des mesures disciplinaires à l'interne vis-à-vis les personnes concernées était en cours, la divulgation de renseignements personnels aurait pu être extrêmement préjudiciable pour ces personnes.
As the process as to whether internal discipline should be applied to the individuals concerned was ongoing, disclosure of personal information could have highly prejudiced these individuals.

Par ladite décision , la Commission avait déclaré que la prime d'investissement de quelque 3,35 millions d'euros (22 millions de FRF) accordée en faveur de la Nouvelle Lanière de Roubaix était une aide compatible seulement dans la mesure où celle-ci respectait l'intensité de l'aide autorisée dans la région concernée (1,17 millions d'euros ou 7,7 millions de FRF).
In its decision, the Commission stated that the EUR 3.35 million (FRF 22 million) investment premium granted to Nouvelle Lanière de Roubaix was compatible with the common market only to the extent of the aid intensity allowed for the region concerned (EUR 1.17 million or FRF 7.7 million).

Toutefois, en raison du défaut de coopération de la société concernée, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si cette dernière était bel et bien un nouveau venu ni de calculer sa marge de dumping.
However, as the company concerned did not cooperate with the investigation, the Commission was unable to establish whether it was indeed a newcomer or calculate the level of dumping.

Comme c'était le cas précédemment, les 2/3 des actions des Fonds structurels se concentrent sur l'Objectif 1 et près de 20 % de la population totale de l'Union est concernée par les mesures prises dans le cadre de cet objectif.
As before, two thirds of Structural Fund operations concentrate on Objective 1 and almost 20 % of the Union's total population is affected by measures taken under this Objective.