Lors de leur réunion conjointe du 2 septembre 2010, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont, dans le cadre de la coopération engagée au titre de la procédure prévue à l'article 51 du règlement, proposé de compléter la base juridique mentionnée dans les visas de la directive proposée en y ajoutant l'article 79, paragraphe 2.
During the joint committee meeting held on 2 September 2010, the Committee on Women's Rights and Gender Equality and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs cooperating under the procedure provided by Rule 51 of the Rules of Procedure proposed adding a reference in the preamble of the proposed directive to Article 79(2) as an additional legal basis.