Vertaling van "administratif au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

acte administratif [ mesure administrative ]
administrative measure [ administrative act ]

..enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | premier cycle de l'enseignement secondaire économique et administratif
junior secondary commercial education

frais administratifs | frais d'administration | frais de fonctionnement administratif | frais généraux administratifs
administrative expenses | administrative overheads

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire
administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

élements administratifs des données sur le cancer
Cancer dataset administrative items

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(64)Le modèle s'applique aux crédits opérationnels mais, dans le cas des agences, il semble plus approprié, pour présenter de manière globale l'incidence des activités opérationnelles, de prendre en compte les crédits opérationnels (titre 3) mais aussi les crédits administratifs correspondants (titres 1 et 2) répartis proportionnellement entre les différents objectifs spécifiques, conformément à la planification ABM/ABB.
(64)While the template relates operational appropriations, in case of agencies in order to present in comprehensive way the impact of the operational activities, it seems more appropriate to take into account to operational appropriations (Title 3) but also corresponding administrative credits (Title 1 and 2) proportionally allocated between different specific objectives in accordance with the ABM/ABB planning.

D. considérant que le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, de leurs droits administratifs au titre du droit de l'Union;
D. whereas the fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law;

1. Le financement de l'Union peut couvrir les dépenses de mise en œuvre des instruments et de réalisation de leurs objectifs, notamment les dépenses d'appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées dans les délégations de l'Union pour l'appui administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des instruments.
1. Union financing may cover expenditure for the implementation of the Instruments and for the achievement of their objectives, including administrative support associated with the preparation, follow-up, monitoring, audit and evaluation activities directly necessary for such implementation, as well as expenditure at Union delegations on the administrative support needed to manage operations financed under the Instruments.

Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire.
Reports drawn up on that basis shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which their use proves necessary, in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.

81. met en exergue le fait que toute nouvelle coupe dans les crédits administratifs de la section III au titre de 2012, notamment dans les lignes de dépenses d'appui administratif (anciennes lignes BA), peut avoir un effet négatif sur la mise en œuvre des programmes, notamment au regard des nouvelles tâches dévolues à l'Union au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; insiste pour que les économies résultant d'une révision à la baisse des dépenses d'appui administratif demeurent dans l'enveloppe financière du programme correspondant, afin d'améliorer les résultats sur le terrain; met, par ailleurs, l'accent sur le fait que les compétences de l'Union ne cessent de se développer et que, dans ces conditions, cette évolution n'est pas tenable à long terme et qu'elle aura une incidence négative sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace et des actions et programmes de l'Union;
81. Stresses that any further cut to 2012 administrative appropriations within Section III, including to the administrative support expenditure lines (former BA-lines), might have an adverse impact on the implementation of programmes, in particular in view of the new EU tasks following the entry into force of the Lisbon Treaty; insists that the savings resulting from reduced administrative support expenditure remain within the corresponding programmes' financial envelopes for enhanced delivery on the ground; emphasises, furthermore, that while EU competences keep on increasing, this trend is not sustainable in the long term and will have an adverse impact on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes;

80. met en exergue le fait que toute nouvelle coupe dans les crédits administratifs de la section III au titre de 2012, notamment dans les lignes de dépenses d'appui administratif (anciennes lignes BA), peut avoir un effet négatif sur la mise en œuvre des programmes, notamment au regard des nouvelles tâches dévolues à l'Union au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; insiste pour que les économies résultant d'une révision à la baisse des dépenses d'appui administratif demeurent dans l'enveloppe financière du programme correspondant, afin d'améliorer les résultats sur le terrain; met, par ailleurs, l'accent sur le fait que les compétences de l'Union ne cessent de se développer et que, dans ces conditions, cette évolution n'est pas tenable à long terme et qu'elle aura une incidence négative sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace et des actions et programmes de l'Union;
80. Stresses that any further cut to 2012 administrative appropriations within Section III, including to the administrative support expenditure lines (former BA-lines), might have an adverse impact on the implementation of programmes, in particular in view of the new EU tasks following the entry into force of the Lisbon Treaty; insists that the savings resulting from reduced administrative support expenditure remain within the corresponding programmes’ financial envelopes for enhanced delivery on the ground; emphasises, furthermore, that while EU competences keep on increasing, this trend is not sustainable in the long term and will have an adverse impact on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes;

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 13 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in the case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.
43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.