Vertaling van "titre duquel je viens " (Frans → Engels) :

Nous avons un programme de prévention de la criminalité au titre duquel je viens juste de recevoir 145 millions de dollars de crédits supplémentaires devant être consacrés aux adolescents et aux adultes autochtones.
We have a crime prevention program, for which I have just received another $145 million, that targets Aboriginal people and Aboriginal youth.

John Conroy, avocat, à titre personnel : Je viens de la même région que M. Martin, mais j'ignore s'il s'est rendu dans les mêmes prisons que moi, car je ne les décrirais absolument pas comme des résidences universitaires.
John Conroy, Lawyer, as an individual: I come from the same area as Mr. Martin, but I do not know if he has been going into the same prisons as I have been going into because I certainly would not describe them as university dormitories.

39. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité UE, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;
39. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements, and points out that international agreements now increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements, is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debate on the issues to be decided;

3. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;
3. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements and points out that today international agreements increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debates on the issues to be decided;

Le Conseil s’est exprimé et il existe un dialogue régulier entre l’Union européenne et l’Albanie à propos duquel je viens de déclarer que l’Union européenne veillerait à ce que l’Albanie applique les mesures que le pays s’est engagé à respecter.
The Council has expressed its opinion, and there is an ongoing dialogue between the EU and Albania, in the context of which I promised here a little while ago that the EU would ensure that Albania pursued the measures promised.

Le spectre radioélectrique est couvert par l'article 6, paragraphe 2, au titre duquel les régulateurs sont tenus de collaborer les uns avec les autres en vue de garantir une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire.
Radio spectrum is covered by Article 6, paragraph 2, whereby regulators are required to cooperate with each other to ensure consistent application of the regulatory framework.

[Français] Alors, vous avez compris, monsieur le Président, que c'est déjà ce que le Parti libéral préconisait durant la dernière campagne électorale et on a bien sûr indiqué ces intentions-là dans le livre rouge, duquel je viens de lire (1305) Mais, monsieur le Président, ça ne s'arrête pas là, car vous savez sans doute que le ministre des Finances a proposé à la Chambre un budget, budget qui a été adopté par cette Chambre, un peu plus tôt cette année.
that generates equivalent revenues, is fairer to consumers, to small business, minimizes disruption to small business and promotes federal-provincial fiscal co-operation and harmonization. [Translation] So, you see, Mr. Speaker, that is what the Liberal Party was suggesting during the last election campaign and we, of course, had made our intentions known in the red book, from which I have just quoted (1305) But that is not all, Mr. Speaker.

M. Mark Starowicz, chef de production, CBC, CineNorth, témoignage à titre personnel: Je viens témoigner à titre de simple citoyen.
Mr. Mark Starowicz, Executive Producer, CBC CineNorth, as an individual: I am speaking as a private citizen.

Au bas de la page 10, il y a toute une énumération d'éléments que le projet de loi contient et qui illustrent le titre que je viens de lire, dont l'imposition de nouvelles exigences au tribunal pour adolescents au chapitre de la procédure; l'application de peines pour adultes à des jeunes de 14 à 17 ans; les dispositions qui s'apparentent au blocage, les transferts en établissements pour adultes; la probabilité d'un accroissement de négociations de plaidoyers; la publication des noms d'adolescents et l'admissibilité de certaines déclarations d'adolescents qui auraient pu être recueillis en contravention aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
At the bottom of page 10, there is an enumeration of elements contained in the bill illustrating the quote I have just read, including the imposition of new requirements in matters of procedure for the youth justice court; the imposition of adult sentences for youth between the ages of 14 and 17; provisions that are similar to gating, transfers to adult institutions; the probable increase in plea bargaining; the publication of young persons' names and the admissibility of certain statements by young people that may have been taken in contravention of the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.