Vertaling van "titre dudit règlement aient " (Frans → Engels) :

3. Les mesures suivantes établies dans le règlement (CE) no 1493/1999 continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre dudit règlement aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008:
3. The following measures set out in Regulation (EC) No 1493/1999 shall continue to apply in so far as measures eligible under that Regulation have been commenced or undertaken before 1 August 2008:

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union.
Measures covered by, and eligible for, funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 should only in exceptional circumstances be financed under the 11th EDF where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the Union.

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (5) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union.
Measures covered by, and eligible for, funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 (5) should only in exceptional circumstances be financed under the 11th EDF where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the Union.

2. Dans le cas de l’aide au titre de l’article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013, lorsque le plan d’entreprise mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural au titre dudit règlement, les États membres peuvent prévoir que l’approbation de la demande d’aide donne également accès à un soutien au titre de ces mesures.
2. In the case of support under Article 19(1)(a)(i) of Regulation (EU) No 1305/2013, where the business plan refers to the use of other rural development measures under that Regulation, Member States may provide that the approval of the application for support also gives access to support under those measures.

Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d'autres secteurs ou exerce d'autres activités entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre dudit règlement.
Where an undertaking is active in the fishery and aquaculture sector and is also active in other sectors or has other activities falling within the scope of Commission Regulation (EU) No 1407/2013 (14), the provisions of that Regulation should apply to aid granted in respect of those other sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activity in the fishery and aquaculture sector does not benefit from de minimis aid granted in accordance with that Regulation.

Pour les substances mentionnées à la sous-rubrique 3.2, il y a lieu de fournir la classification selon la directive 67/548/CEE, y compris l’indication de danger, le ou les symboles et les phrases R. Il y a également lieu de fournir la classification de la substance selon le règlement (CE) no 1272/2008, y compris la ou les classes de danger et le ou les codes de catégories, tels que prévus au tableau 1.1 de l’annexe VI dudit règlement, de même que les mentions de danger qui sont assignées en fonction de leurs dangers physiques et de leurs dangers pour la santé humaine et l’environnement, pour autant que des informations conformes aux critères de classification dudit règlement aient été mises à la disposition du fournisseur du mélange.
For the substances indicated in subsection 3.2, the classification of the substance according to Directive 67/548/EEC, including indication of danger, symbol letter(s) and R phrases, shall be provided. The classification of the substance according to Regulation (EC) No 1272/2008, including the hazard class(es) and category code(s) as provided in Table 1.1 of Annex VI to that Regulation as well as the hazard statements which are assigned in accordance with their physical, human health and environmental hazards, shall also be provided, provided that information complying with the classification criteria of that Regulation has been made available to the supplier of the mixture.

les substances présentant un danger pour la santé ou l’environnement au sens de la directive 67/548/CEE et les substances présentant un danger pour la santé ou l’environnement au sens du règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que des informations conformes aux critères de classification dudit règlement aient été mises à la disposition du fournisseur du mélange, si ces substances sont présentes en concentrations égales ou supérieures à la plus faible des concentrations suivantes:
substances presenting a health or environmental hazard within the meaning of Directive 67/548/EEC and substances presenting a health or environmental hazard within the meaning of Regulation (EC) No 1272/2008, provided that information complying with the classification criteria of that Regulation has been made available to the supplier of the mixture, if those substances are present in concentrations equal to or greater than the lowest of any of the following:

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (7) et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 10e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union européenne.
Measures covered by, and eligible for funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid (7), should only in exceptional circumstances be financed under the 10th EDF, where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the European Union.