Traduction de «minimis au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

clause de minimis
de minimis clause

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d'autres secteurs ou exerce d'autres activités entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre dudit règlement.
Where an undertaking is active in the fishery and aquaculture sector and is also active in other sectors or has other activities falling within the scope of Commission Regulation (EU) No 1407/2013 (14), the provisions of that Regulation should apply to aid granted in respect of those other sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activity in the fishery and aquaculture sector does not benefit from de minimis aid granted in accordance with that Regulation.

Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que l'État membre veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre du présent règlement.
Where an undertaking is active in the fishery and aquaculture sector as well as in the sector of primary production of agricultural products, the provisions of this Regulation shall apply to aid granted in respect of the former sector or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the primary production of agricultural products does not benefit from de minimis aid granted in accordance with this Regulation.

Il convient à cet effet, et pour veiller au respect des dispositions en matière de cumul avec des aides de minimis octroyées au titre d'autres règlements de minimis, que lorsqu'ils accordent une aide de minimis au titre du présent règlement, les États membres informent l'entreprise concernée du montant de l’aide octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant au présent règlement.
To that end and to ensure compliance with the provisions on cumulation with de minimis aid under other de minimis regulations, when granting de minimis aid under this Regulation, Member States should inform the undertaking concerned of the amount of the aid and of its de minimis character by referring to this Regulation.

L’article 2 du Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil permet à la Commission d’adopter dans un règlement une règle de minimis, au titre de laquelle les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des aides d’État parce qu’elles n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou le commerce entre les pays de l’UE et ne doivent donc pas être notifiées au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Article 2 of Council Regulation (EC) No 994/98 allows the Commission to adopt in a regulation a de minimis rule, under which small aid amounts are considered not to be State aid because they have no effect on competition and/or trade between EU countries; they therefore also do not have to be notified under Article 108(3) TFEU.

L'État membre n'accorde la nouvelle aide de minimis au titre du présent règlement qu'après avoir vérifié qu'elle ne porte pas le montant total des aides de minimis octroyées à l’entreprise concernée au-delà du plafond fixé à l'article 2, paragraphe 2, et que les règles en matière de cumul énoncées à l'article 2, paragraphes 6, 7 et 8, sont respectées.
The Member State shall grant the new de minimis aid under this Regulation only after having checked that this will not raise the total amount of de minimis aid granted to the undertaking concerned to a level above the ceiling laid down in Article 2(2) and that the cumulation rules in Article 2(6), (7) and (8) are complied with.

Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.
Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.

Les aides de minimis peuvent être cumulées avec des aides d’État [par exemple, au titre durèglement (UE) n 702/2014concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier] dans la mesure où l’aide totale ne dépasse pas le taux ou le montant maximal d’aide autorisé pour ces autres aides au regard des règles relatives aux aides d’État.
De minimisaid can be cumulated with State aid (for example, underRegulation (EU) No 702/2014on State aid in the agricultural and forestry sectors) as long as the total aid does not breach the maximum aid rate/amount allowed for that other aid under State aid rules.

Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.

Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis avant l’entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4,2 de la présente communication et de l’aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
If the undertaking has already received de minimis aid prior to the entry into force of this temporary framework the sum of the aid received under the measures covered by point 4.2 of this Communication and the de minimis aid received must not exceed EUR 500 000 between 1 January 2008 and 31 December 2010.