Vertaling van "financement au titre dudit règlement aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres
Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les mesures suivantes établies dans le règlement (CE) no 1493/1999 continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre dudit règlement aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008:
3. The following measures set out in Regulation (EC) No 1493/1999 shall continue to apply in so far as measures eligible under that Regulation have been commenced or undertaken before 1 August 2008:

4. Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant prétendre à un financement au titre dudit règlement ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sans préjudice de la nécessité d'assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement.
4. Actions covered by Regulation (EC) No 1257/96 and eligible for funding under that Regulation shall not, in principle, be funded under this Regulation, without prejudice to the need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development.

Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union.
Measures covered by, and eligible for, funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 should only in exceptional circumstances be financed under the 11th EDF where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the Union.

5. Les actions relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et susceptibles de bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne sont pas financées au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement.
5. Actions covered by Council Regulation (EC) No 1257/96 and eligible for funding under that Regulation shall not be funded under this Regulation, except where there is a need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development.

3. Les actions relevant du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire et susceptibles de bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne sont pas, en principe, financées au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement.
3. Actions covered by Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid and eligible for funding under that Regulation shall not, in principle, be funded under this Regulation, except where there is a need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development.

Les actions relevant de la présente décision et pouvant prétendre à un financement au titre de la présente décision ne bénéficient pas d’un financement au titre dudit règlement concernant l’aide humanitaire.
Actions under this decision that may be eligible for funding under this decision shall not receive financing under the said regulation concerning humanitarian aid.

2. Les activités relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne peuvent être financées au titre du présent règlement.
2. Activities covered by and eligible for funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid may not be funded under this Regulation.

(8) Les mesures relevant du règlement du Conseil (CE) n°./.du .[relatif à l''instrument de stabilité"] et éligibles à un financement au titre dudit règlement, ne peuvent être financées dans le cadre du présent règlement.
(8) Measures covered by, and eligible for funding under, Council Regulation (EC) No ./.of .[on the "Stability Instrument"] shall not be funded under this Regulation.

Sous réserve de la nécessité d'assurer la continuité de la coopération entre des situations de crise et des conditions de développement stables, les mesures relevant du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire , et éligibles à un financement au titre dudit règlement, ne peuvent être financées dans le cadre du présent règlement.
Without prejudice to the need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development, measures covered by, and eligible for funding under, Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid shall not be funded under this Regulation.