Vertaling van "titre du règlement iap devrait " (Frans → Engels) :

Le soutien accordé au titre des règlements spécifiques devrait être mis en œuvre dans le cadre d'une étroite collaboration entre la Commission et les États membres, conformément au principe de subsidiarité.
The support provided under the Specific Regulations should be implemented in close cooperation between the Commission and the Member States in accordance with the principle of subsidiarity.

L'un des objectifs spécifiques de l'aide apportée au titre du règlement IAP II est le soutien au développement économique, social et territorial en vue d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive.
One of the specific objectives of the assistance provided under the IPA II Regulation is the support for economic, social and territorial development with a view to a smart, sustainable and inclusive growth.

Ainsi, il estime qu'il est indispensable d'inclure le développement économique et la coopération commerciale parmi les domaines pouvant bénéficier d'une aide au titre du règlement IAP II.
Namely, the rapporteur finds it of outmost importance to include the economic development and trade cooperation among the policy areas subject to assistance under the IPA II Regulation.

De plus, le rôle du budget de l'Union en tant que garantie ultime dans le cadre de l'aide financière octroyée au titre du règlement examiné devrait être pris en considération dans les procédures appropriées relatives à la responsabilité vis-à-vis du Parlement.
Furthermore, the role of the EU budget as the ultimate collateral in the financial assistance granted under this regulation should be reflected in appropriate procedures of accountability towards the European Parliament.

L'aide octroyée au titre du règlement IAP devrait être conforme aux politiques et actions communautaires en matière d'aide extérieure.
Assistance granted under the IPA Regulation should be in conformity with Community policies and actions in the field of external assistance.

3. demande instamment à la Commission de ne pas réduire, en termes réels, le montant global pour chaque bénéficiaire; note que ce calcul doit s'effectuer en tenant compte des éléments suivants: a) le rapport entre l'aide globale programmée au titre de l'IAP et le PIB des différents pays ne doit pas diminuer en termes relatifs, même si, en termes réels, le dénominateur (le PIB) des divers bénéficiaires aura affiché une progression cumulée sur la période 2007-2013, b) le nombre de pays bénéficiant du financement au titre des futurs instruments devrait diminuer avec l'adhésion de la Croatie, ce qui est de nature à modifier la distribution comparative au sein de la réserve de financement, et c) avec les modifications proposées pour le nouvel instrument, destinées à supprimer la différenciation entre les pays sur la base de leur statut de candidat ou non, un plus grand nombre de pays seront éligibles au financement (dont les pays non candidats ne pouvaient pas jusqu'à présent bénéficier) des domaines axés sur le développement socioéconomique; recommande, dans ce contexte, de ne pas priver les bénéficiaires de l'accès suffisant et équitable au financement en raison d'une limitation des ressources de l'UE, en particulier dans le domaine du renforcement institutionnel;
3. Urges the Commission to plan a non-decrease in real terms of overall funding for each beneficiary; notes that this calculation should be made while taking into consideration the following: a) the ratio of overall programmed IPA assistance to each country’s GDP should not decrease in relative terms even if, in real terms, the denominator (GDP) for each beneficiary country will have shown a cumulative increase over the period 2007-2013, b) the number of countries with access to funding through the future instrument is likely to decrease with the accession of Croatia, which would potentially change the comparative redistribution within the pool of funding, and c) with suggested changes to the new Instrument, serving to remove differentiation between countries on the basis of their candidacy status, more countries will be able to access funding – hitherto inaccessible to non-candidate countries – earmarked for policy areas focusing on socio-economic development; recommends, in this context, that no beneficiary be precluded from sufficient and fair access to funding due to limited EU resources, in particular as regards the policy area of institution-building;

3. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, le coordinateur IAP national transmet à la Commission et à l'ordonnateur national, après examen par le comité de suivi IAP, les rapports annuels et finaux sur la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.
3. On the basis of the reports referred to in paragraph 1, the national IPA coordinator shall send to the Commission and the national authorising officer, after examination by the IPA monitoring committee, annual and final reports on the implementation of assistance under the IPA Regulation.

L'assistance technique peut également financer des activités de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information et de contrôle, ainsi que des activités visant à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'assistance au titre du règlement IAP fournie au titre du présent volet.
Technical assistance may also finance preparatory, management, monitoring, evaluation, information and control activities and activities to reinforce the administrative capacity for implementing the assistance under the IPA Regulation provided through this component.

Lorsqu'un accord sectoriel a été conclu avec le pays bénéficiaire, l'aide au titre du règlement IAP ne saurait être octroyée, dans le cadre du volet IAP concerné par l'accord sectoriel, qu'après l'entrée en vigueur de l'accord-cadre et de l'accord sectoriel.
Where a sectoral agreement has been concluded with the beneficiary country, assistance under the IPA Regulation can only be granted, under the IPA component concerned by the sectoral agreement, after the entry into force of the framework agreement and the sectoral agreement.

À des fins de cohérence, de coordination et d'efficacité, notamment dans le contexte du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, il est nécessaire de doter les cinq volets IAP de règles communes pour la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.
To ensure coherence, coordination and efficiency, especially in the context of the action plan of the Commission towards an Integrated Internal Control Framework, common rules for the implementation of assistance under the IPA Regulation are required for all five IPA components.