Traduction de «accordé au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

accord au titre de la FAS [ accord FAS | arrangement au titre de la FAS ]
SAF arrangement

Accord au titre de la formation des autochtones
Native Training Agreement

Décret concernant la remise accordé au titre des remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescription
Remission of Statute-Barred Refunds of Income Tax Order

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. accueille favorablement l'option visant à priver de leurs revenus les contrevenants en matière de DPI au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires; soutient l'établissement de protocoles d'accord à titre de mesures non contraignantes en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage, et soutient l'idée de continuer à développer de telles mesures au niveau des acteurs du secteur; à cet égard, recommande à la Commission de mener une étude sur la façon dont ces opérations de contrefaçon assurent un financement croisé de leurs activités (vente de produits contrefaits et fourniture de contenu illégal);
19. Welcomes the approach of depriving IPR infringers of their revenues by means of agreements between right-holders and their partners; supports the elaboration of memoranda of understanding as soft-law measures to fight against counterfeiting and piracy, and supports the idea of developing such measures further among stakeholders; recommends the Commission, in this regard, to conduct a study on how these counterfeiting operations are cross-funding their activities (selling counterfeit products and providing illegal content);

Outre la coopération économique (à laquelle un titre entier de l'accord, le titre IV, est consacré), d'autres dispositions de l'accord portent sur une série de domaines de coopération très importants en matière de développement, tels que la coopération sociale, sur la base d'un dialogue structuré axé notamment sur la liberté d'association, les droits des travailleurs, les droits des enfants, l'égalité des sexes, la lutte contre les violences faites aux femmes; la coopération environnementale, en particulier concernant le changement climatique; la coopération culturelle; la coopération en matière de lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent; la coopération en matière de santé et notamment de lutte contre le SIDA.
Alongside economic cooperation - an entire title of the agreement, Title IV, is given over to it alone - other provisions of the agreement cover a number of very important development-related areas of cooperation, such as social cooperation, on the basis of an organised dialogue focusing on freedom of association, workers' rights, children's rights, equality between women and men, combating violence against women, environmental cooperation, in particular on climate change, cultural cooperation, cooperation on combating drugs and money laundering, health cooperation and, in particular, the fight against AIDS.

100 (1) La demande présentée au titre du paragraphe 86(1) de la Loi en vue d’obtenir l’inscription au registre d’un accord à titre d’accord de spécialisation se fait par le dépôt d’un avis de demande auquel est annexée une copie de l’accord.
100 (1) An application under subsection 86(1) of the Act for the registration of an agreement as a specialization agreement shall be made by filing a notice of application to which is appended a copy of the agreement.

Question n 169 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?
Question No. 169 Mr. Jean Rousseau: With regard to the Canadian Initiative for the Economic Diversification of Communities Reliant on Chrysotile: (a) how many private businesses have applied for repayable loans to date and what are these businesses; (b) what are the amounts of the repayable loans extended to private businesses to date, broken down by business; (c) how many business support organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (d) what are the amounts granted to business support organizations to date, broken down by business support organization; (e) how many non-profit organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (f) what are the amounts granted to non-profit organizations to date, broken down by organization; (g) how many municipalities and RCMs have applied for grants to date and what are these municipalities and RCMs; and (h) what are the amounts granted to municipalities and RCMs to date, broken down by municipality and RCM?

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non−respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1 janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) n° [OCM unique] (▐"les années concernées"▐).
The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries which are found not to have complied with the rules on cross -compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No [sCMO] ( 'the years concerned ').

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non−respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1 janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) n° [OCM unique] («les années concernées»).
The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries which are found not to have complied with the rules on cross - compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No [sCMO] ( ' the years concerned ' ).

Il s'agit d'un titre accordé à titre honoraire par le gouvernement du Canada; une fois la période écoulée, ce titre est retiré au titulaire.
The notion is that it's an honorary title that's bestowed on you by the Government of Canada, and therefore when your time is up it's removed.

D'autres dispositions de l'accord touchent, à côté de la coopération économique (faisant à elle seule l'objet d'un titre entier de l'accord, le titre IV), à une série de domaines de coopération très importants et liés au développement, tels que: la coopération sociale, sur la base d'un dialogue organisé concernant notamment la liberté d'association, les droits des travailleurs, les droits des enfants, l'égalité entre sexes, la lutte contre la violence faite aux femmes; la coopération environnementale, en particulier concernant le changement climatique; la coopération culturelle; la coopération en matière de lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent; la coopération en matière de santé et notamment la lutte contre le SIDA.
Alongside economic cooperation - an entire title of the agreement, Title IV, is given over to it alone - other provisions of the agreement cover a number of very important development-related areas of cooperation, such as social cooperation, on the basis of an organised dialogue focusing on freedom of association, workers' rights, children's rights, gender equality, combating violence against women, environmental cooperation, in particular on climate change, cultural cooperation, cooperation on combating drugs and money laundering, health cooperation and, in particular, the fight against AIDS.

M. Maurice Vellacott: Je crois qu'il faut remonter très loin dans l'histoire pour trouver l'idée mentionnée par mon collègue John et d'autres, celle d'accorder les titres de propriété à une entité constituée et de permettre à des personnes vivant dans les réserves de détenir leur propre titre de propriété.
Mr. Maurice Vellacott: I guess we're going really far back in history in getting at the idea that was mentioned by my colleague John and others, and that's the matter of having title as a kind of corporate entity or whatever, of individuals on reserve having personal title.

La dotation financière globale du programme RESIDER II (mesures en faveur de la restructuration de zones sidérurgiques) est de 397 millions d'écus, dont 101 millions d'écus sont accordés au titre de crédits communautaires, 117 millions d'écus au titre de dépenses publiques nationales et 179 millions d'écus au titre de dépenses privées.
The overall financial volume of the RESIDER II programme (measures to support the restructuring of steel-making areas) is ECU 397 million, of which ECU 101 million will come from the Community, ECU 117 million from national public sources and ECU 179 million from private expenditure.