Traduction de «octroyée au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

culture octroyée
conferred culture

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L’aide octroyée aux propriétaires de navires au titre de l’article 33 est déduite de l’aide qui leur est octroyée au titre de l’article 34 pour le même navire.
5. Support to vessel owners granted under Article 33 shall be deducted from support granted to vessel owners under Article 34 for the same vessel.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement par la valeur totale de l'aide octroyée au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et au titre des articles 132 et 133 bis dudit règlement pour 2014 au sein de l'État membre ou de la région concernés, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30 of this Regulation, by the total value of aid granted under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation for 2014 in the Member State or region concerned, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation.

(3) Eu égard à la portée variable de la libéralisation tarifaire découlant des régimes contractuels instaurés entre l'Union et tous les participants au processus de stabilisation et d'association, ainsi que des préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009, il convient de prolonger la période d'application dudit règlement jusqu'au 31 décembre 2020, de façon à accorder aux bénéficiaires des mesures commerciales exceptionnelles et à l'Union un délai suffisant pour aligner, le cas échéant, les préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009 sur celles que prévoient les accords de stabilisation et d'association.
(3) Having regard to differences in the scope of the tariff liberalisation under the contractual regimes which have been developed between the Union and all participants in the Stabilisation and Association process, and the preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009, it is appropriate to extend the period of application of Regulation (EC) No 1215/2009 until 31 December 2020, so as to give the beneficiaries of the exceptional trade measures and the Union sufficient time to align, where appropriate, preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009 with those provided for under the Stabilisation and Association Agreements.

5. L'aide octroyée aux propriétaires de navires au titre de l'article 33 est déduite de l'aide qui leur est octroyée au titre de l'article 34 pour le même navire.
5. Support to vessel owners granted under Article 33 shall be deducted from support granted to vessel owners under Article 34 for the same vessel.

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° [.] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris les politiques et instruments financiers dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.
In addition to the principles enounced in Article 4 of the [Regulation (EU) No [.] laying down Common Provisions], the Commission and the Member States shall ensure coordination and complementarity between support from the EMFF and from other Union policies and financial instruments, including those in the framework of the Union's external action.

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° [.] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE) n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique (programme-cadre LIFE)] et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.
In addition to the principles enounced in Article 4 of the [Regulation (EU) No [.] laying down Common Provisions], the Commission and the Member States shall ensure coordination and complementarity between support from the EMFF and from other Union policies and financial instruments, including the Regulation (EC) No [establishing the Framework Programme for Environment and Climate Change Action (LIFE Framework Programme)] and those in the framework of the Union's external action.

Le montant total d'une subvention de fonctionnement octroyée au titre du présent volet ne peut dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année au cours de laquelle la subvention est octroyée.
The total operating grant awarded under this strand may not exceed 80 % of the body's admissible expenditure for the year in which the grant is awarded.

Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.
In order to observe this rule, which applies without prejudice to the co-financing rule mentioned above, the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for a given financial year shall be at least 2,5 points below the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for the previous financial year.