Vertaling van "règlement examiné devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction
assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations

Comité pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada [ Comité de personnes averties ]
Committee to review the structure of securities regulation in Canada [ Wise Persons' Committee ]

groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]
dispute panel

Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteure se félicite du fait que la surveillance du marché telle qu'établie par le règlement examiné devrait garantir la santé et la sécurité mais également, plus généralement, l'application de la législation de l'Union visant à soutenir d'autres intérêts publics, tels que l'environnement ou l'efficacité énergétique.
Your Rapporteur welcomes the fact that market surveillance as established in this Regulation should safeguard health and safety but also, more generally, enforcement of Union legislation which seeks to uphold other public interests, such as the environment or energy efficiency.

De plus, le rôle du budget de l'Union en tant que garantie ultime dans le cadre de l'aide financière octroyée au titre du règlement examiné devrait être pris en considération dans les procédures appropriées relatives à la responsabilité vis-à-vis du Parlement.
Furthermore, the role of the EU budget as the ultimate collateral in the financial assistance granted under this regulation should be reflected in appropriate procedures of accountability towards the European Parliament.

Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.
Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.

Ces procédures d'insolvabilité sont limitativement énumérées à l'annexe A. En ce qui concerne les procédures nationales qui figurent à l'annexe A, le présent règlement devrait s'appliquer sans que les juridictions d'un autre État membre examinent si les conditions fixées dans le présent règlement sont réunies.
Those insolvency proceedings are listed exhaustively in Annex A. In respect of the national procedures contained in Annex A, this Regulation should apply without any further examination by the courts of another Member State as to whether the conditions set out in this Regulation are met.

Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au «forum shopping» (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement «Rome II»; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,
Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidance should be given to national courts in the amended regulation,

Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au "forum shopping" (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement "Rome II"; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,
Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidance should be given to national courts in the amended regulation,

Chaque État membre devrait désigner au moins un organisme qui, le cas échéant, devrait avoir le pouvoir et la faculté d’examiner les plaintes individuelles et de faciliter le règlement des litiges.
Each Member State should appoint at least one body which, when applicable, should have the power and capability to investigate individual complaints and to facilitate dispute settlement.

En particulier, en cas d’adoption d’un règlement technique mondial sur les véhicules fonctionnant à l’hydrogène et les véhicules à pile combustible, la Commission devrait examiner la possibilité d’aligner les exigences énoncées dans le présent règlement sur celles fixées par le règlement technique mondial.
In particular, if a Global Technical Regulation (GTR) on hydrogen and fuel cell vehicles is adopted, the Commission should consider the possibility of adapting the requirements laid down in this Regulation to those established in the GTR.

La Commission devrait examiner l'efficacité du présent règlement et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, de même qu'elle devrait examiner l'impact du présent règlement sur les petits fournisseurs de téléphonie mobile dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché communautaire de l'itinérance,
The Commission should review the effectiveness of this Regulation and the contribution which it makes to the implementation of the regulatory framework and the smooth functioning of the internal market and also examine the impact of this Regulation on the smaller mobile telephony providers in the Community and their position in the Community-wide roaming market,