Vertaling van "titre du bail seront transférés " (Frans → Engels) :

f) une estimation des montants qui seront transférés des comptes visés à l'article 456 de la Loi au titre de la transformation, ainsi qu'une description de la méthode et des hypothèses qui ont servi à établir l'estimation et qui serviront à établir les montants éventuels le cas échéant, à transférer au titre de la transformation;
(f) an estimate of any amounts that will be transferred out of the accounts referred to in section 456 of the Act as a result of the conversion, with a description of the method and assumptions that were used in establishing that estimate and that will be used in establishing any amounts that will eventually be transferred as a result of the conversion;

À droite, tout à fait en bas, il est dit: «Le titre de propriété est un bail de 40 ans de la Couronne au titre fédéral renouvelable et transférable, qui s'élève à 1 400 $ par an».
Right at the bottom of this, it says “Title: ownership is by way of a 40-year federal crown, renewable and transferable lease, paying $1,400 per annum”.

En ce qui concerne le point 4 ter, dans le cas de certains contrats de location-bail, le titre de propriété est transféré au preneur de bail. Toutefois, pendant la durée de validité du contrat, le conducteur n'est pas libre de réimmatriculer le véhicule.
On 4b: In case of some types of leases, legal title is transferred to the lessee. However, for the duration of the lease, the driver is not free to re-register the vehicle.

Cet accord prévoit une enveloppe totale de 23 174 millions d'EUR (en prix constants de 2011) pour le secteur des transports, dont 10 000 millions d'EUR seront transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés, conformément au règlement MIE, uniquement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
In this agreement, the total financial amount for the transport sector is set at EUR 23 174 000 000 (in constant 2011 prices) out of which EUR 10 000 000 000 shall be transferred from the Cohesion Fund to be spent in line with the CEF Regulation exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund.

Les crédits destinés à la mobilisation du FSUE continuent à relever du titre 13 "Politique régionale", mais seront transférés de la rubrique 1b "Croissance durable - Cohésion pour la croissance et l'emploi" à la rubrique 3b "Citoyenneté" du CFP.
The credits for the EUSF mobilisation are transferred within budget title 13 - Regional Policy, but will be shifted from Heading 1b (Sustainable growth - Cohesion for growth and employment) to Heading 3b (Citizenship) of the MFF.

Vu que l'État belge prend le financement en charge, les droits de créance de Berlaymont 2000 sur la Commission au titre du bail seront transférés à l'État belge, de sorte que les annuités seront remboursées directement au trésor public.
Since the Belgian State is taking care of the financing, Berlaymont 2000's claim on the Commission arising from the lease would be transferred to the Belgian State and the instalments paid directly into the Belgian treasury.

pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR , et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000 , and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for permission, as the case may be.

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 5 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous‑jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas;
(ii) for any issues of non‑equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 5000, and for any issues of non‑equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be;

Dans le cas où une agence serait créée, ce bail serait transféré à cette agence ; 2 ) décide que toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer le bon fonctionnement de l'OICVP pendant son transfert ; 3 ) décide que la proposition de créer une agence sera réexaminée lorsque l'avis du Parlement européen sera connu sans préjuger la position des Etats membres; 4 ) note la situation actuelle des effectifs du service vétérinaire de la Commission et demande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un personnel suffisant soit en place pour permettre à l'Office de s'acquitter de ses tâches avec efficacité, afin que la Communauté puisse assumer ses tâches de contrôle".
In the event of an Agency being established this lease would be transferred to the Agency; (2) agrees that all necessary measures shall be taken to ensure the smooth functioning of the OICVP in the process of transfer; (3) agrees that the proposal for an Agency shall be considered again when the Opinion of the European Parliament is available, without prejudice to the position of Member States; (4) notes the current staffing situation in the Commission's veterinary service and asks that the Commission take the appropriate measures to ensure that adequate staff are made available to enable the office to carry out its tasks in an effective and efficient manner, to ensure that the Community can carry out its supervisory tasks".

Suivant l’article 208, sont réputés faire partie des lieux loués à l’administration aéroportuaire par la Couronne fédérale au titre du bail de l’aéroport principal et sont assujettis aux conditions de celui-ci : a) le terrain sur lequel porte l’intérêt ou le droit que l’administration aéroportuaire acquiert au nom de la Couronne fédérale; b) le terrain sur lequel porte l’intérêt ou le droit qu’elle transfère à la Couronne fédérale; c) le terrain sur lequel porte l’intérêt ou le droit exproprié sous le régime de l’article 210.
Clause 208 stipulates that if an airport authority acquires an interest in land in the name of the federal Crown, or if an airport authority transfers an interest or right to the federal Crown, or if the interest or right is expropriated under clause 210, the land that is the subject of the interest or right is deemed to be part of the premises leased to the airport authority by the federal Crown for the principal airport, and is subject to the terms and conditions set out in the lease.