Traduction de «droit qu’elle transfère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits à pension transférables | prestations de retraite de base
portable pension rights | transferable pension rights

droits d'ancienneté transférables
interchangeable seniority rights

le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle
the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence

droit d'ancienneté transférable
interchangeable seniority right

droits d'ancienneté transférables
interchangeable seniority rights MAPA | interchangeable rights MAPA

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles portent sur le libre choix par les parties du droit applicable à leur contrat, sur le droit applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus par les consommateurs et sur la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers.
These concern the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the law applicable to contractual obligations in consumer contracts, and the formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate.

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.
When applying the bridge institution tool, a resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources

3. Lorsqu’elle applique l’instrument de l’établissement-relais, l’autorité de résolution veille à ce que la valeur totale des engagements transférés à l’établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou provenant d’autres sources.
3. When applying the bridge institution tool, the resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.

3. Lorsqu'elle applique l'instrument de l'établissement-relais, l'autorité de résolution veille à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou provenant d'autres sources.
3. When applying the bridge institution tool, the resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.

3. Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution veillent à ce que la valeur totale des engagements transférés à l'établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.
3. When applying the bridge institution tool, a resolution authority shall ensure that the total value of liabilities transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

L'UE renvoie la responsabilité de l'inspection sur ceux qui doivent en faire l'objet; elle fuit ses responsabilités, comme les gouvernements des États membres; elle transfère la responsabilité sur les consommateurs, en prétextant qu'ils ont le droit de choisir, pour autant que les produits soient étiquetés.
The EU is shifting the responsibility of inspection on to those who should be inspected; it is abdicating its own responsibilities, just like the governments of the Member States; it is transferring responsibility to consumers, on the grounds that they have the right to choose, provided the products are labelled.

1 bis. Elle présente à cette occasion une proposition sur les possibilités, en cas de transférabilité des droits acquis, d'écarter également la responsabilité des entreprises pour les droits à pension transférés.
1a. It shall include a proposal on how, when acquired pension rights can be transferred, this would also conclude the undertaking’s liability for transferred pension rights.

Premièrement, dans quelle mesure serait-il possible, en vertu de la convention de 1951 relative aux réfugiés, de la législation de l'UE ou des droits nationaux, de transférer des personnes vers les zones de protection régionales et/ou les centres de traitement de transit envisagés, alors qu'elles n'ont pas transité par ces zones/pays ou n'y ont pas séjourné?
First, in how far would it be possible, according to the 1951 Refugee Convention, EU legislation or national legislation, to transfer persons to the envisaged Regional Protection Zones and/or to Transit Processing Centres, who have not transited through or otherwise stayed in such zones/countries.