Traduction de «l’article 208 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission, les autres institutions et les organismes visés aux articles 208 et 209 du présent règlement mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.
1. In accordance with Article 319 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty, the Commission, the other institutions and the bodies referred to in Articles 208 and 209 of this Regulation shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne visées aux articles 63 et 64, ainsi que de transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent visé à l'article 21.
The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 208 specifying the details of the procedures governing the revocation and declaration of invalidity of an EU trade mark as referred to in Articles 63 and 64, as well as the transfer of an EU trade mark registered in the name of an agent as referred to in Article 21.

Conformément à l'article 208, à l'article 209, paragraphe 3, et à l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et selon les conditions prévues dans les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) ainsi que dans la décision no 1080/2011 du Parlement européen et du Conseil , la BEI contribue à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation des objectifs de la politique de développement de l'Union et de ses autres politiques extérieures, et son action complète celle des instruments de l'Union pour l'action extérieure.
In accordance with Article 208, Article 209(3) and Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and under the terms laid down in the Statute of the European Investment Bank (EIB) and in Decision No 1080/2011 of the European Parliament and of the Council , the EIB contributes to the implementation of the measures necessary to further the objectives of the Union's development and other external policies, and intervenes in complementarity with the Union's instruments for external action.

A. considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont clairement interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union européenne est fondée sur les principes et les objectifs de l'action extérieure de l'Union, et considérant que l'article 208 exige que l'Union tienne compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;
A. whereas Articles 207 and 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union are clearly interlinked; whereas Article 207 states that the EU’s commercial policy shall be based on the principles and objectives of the Union’s external action, and whereas Article 208 requires that the Union’s policies which are likely to affect developing countries shall take account of the objectives of development cooperation;

B. considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union; considérant que l'article 208 stipule que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;
B. whereas Articles 207 and 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union are interlinked; whereas Article 207 states that the EU‘s commercial policy shall be based on the principles and objectives of the Union’s external action; whereas Article 208 requires that the Union‘s policies which are likely to affect developing countries shall take account of the objectives of development cooperation;

B. considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union; considérant que l'article 208 stipule que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;
B. whereas Articles 207 and 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union are interlinked; whereas Article 207 states that the EU‘s commercial policy shall be based on the principles and objectives of the Union‘s external action; whereas Article 208 requires that the Union‘s policies which are likely to affect developing countries shall take account of the objectives of development cooperation;

4. Avant leur adoption par l'institution ou l'organisme visé à l'article 208, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de l'institution ou de l'organisme visé à l'article 208.
4. Before the adoption of the accounts by the institution, or body referred to in Article 208, the accounting officer shall sign them off, thereby certifying that he or she has reasonable assurance that the accounts present a true and fair view of the financial situation of the institution or body referred to in Article 208.

(3 bis) Dans sa contribution aux programmes de coopération extérieure de l'Union, le SEAE devrait chercher à s'assurer que ces programmes répondent aux objectifs de l'action extérieure définis à l'article 21 du traité UE, en particulier à son paragraphe 2, point (d), et qu'ils respectent les objectifs de la politique de développement de l'Union, conformément à l'article 208 du traité FUE, ainsi que l'exigence, contenue également dans l'article 208, faite à l'Union de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.
(3a) In its contribution to the EU external cooperation programmes, the EEAS should seek to ensure that these programmes respond to the objectives for external action as set out in Article 21 TUE, in particular its paragraph (2)(d) and that they respect the objectives of EU development policy in line with Article 208 TFEU, as well as the requirement that the Union shall take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries, also contained in Article 208 TFEU.