Traduction de «titre d'exemple eurojust était saisi » (Français → Anglais) :

[1] Le Règlement n’établit pas précisément quand l’avis oral doit être donné et celui-ci a en conséquence été présenté, par exemple, aussi bien lorsque la Chambre était saisie d’une question que lorsqu’elle ne l’était pas.
[1] The Standing Order is not specific on when an oral notice has to be given and consequently it has been given, for example, both when there has been a question before the House and when there has not.

Voir, par exemple, Débats, 10 septembre 1985, p. 6473; 25 novembre 1985, p. 8794; 27 mai 1996, p. 3041. En décembre 1997, le ministre des Finances (Paul Martin) invoqua le Règlement pour signaler que, comme on avait appliqué le résultat d’une mise aux voix à une autre motion dont était saisie la Chambre, il se trouvait inscrit comme ayant voté en faveur d’un projet de loi à l’étape de la troisième lecture (projet de loi C-9, Loi maritime du Canada).
See, for example, Debates, September 10, 1985, p. 6473; November 25, 1985, p. 8794; May 27, 1996, p. 3041. In December 1997, the Minister of Finance (Paul Martin) rose on a point of order to indicate that in the process of the House agreeing to apply the results of one vote to another vote, he had been registered as voting for a bill at third reading (Bill C-9, Canada Marine Act).

On trouve des exemples innombrables de motions tendant à passer à l’ordre du jour, ou à passer à un ordre expressément mentionné, ou à suspendre les travaux de la Chambre, par exemple, qui ont été présentées à des moments où la Chambre n’était saisie d’aucune question.
There are countless examples of motions to proceed to the Orders of the Day, or to proceed to another order, or to adjourn the House for example, being moved at a time when no question was before the House.

À titre d'exemple, Eurojust était saisi de quatorze dossiers concernant la traite des êtres humains en 2004, il en a reçu 71 en 2007.
As an example, in 2004 fourteen cases on the trafficking of human beings were referred to Eurojust; in 2007 there were seventy-one cases referred.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

(36) Le présent règlement devrait garantir que la saisie conservatoire du compte du débiteur n'affecte pas les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l'État membre d'exécution, par exemple les montants nécessaires pour assurer la subsistance du débiteur et de sa famille.
(36) This Regulation should ensure that the preservation of the debtor's account does not affect amounts which are exempt from seizure under the law of the Member State of enforcement, for example amounts necessary to ensure the livelihood of the debtor and his family.

La constitution d'une garantie pourrait, par exemple, être opportune, indépendamment des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus, lorsque la décision judiciaire dont l'ordonnance de saisie conservatoire vise à garantir l'exécution n'est pas encore exécutoire ou n'est exécutoire qu'à titre provisoire parce qu'il a été interjeté appel.
The provision of security may, for instance, be appropriate, except in the abovementioned exceptional circumstances, where the judgment the enforcement of which the Preservation Order intends to secure is not yet enforceable or only provisionally enforceable due to a pending appeal.

Je pense que je peux affirmer à juste titre que je suis le seul député siégeant actuellement à la Chambre qui a eu l'occasion non seulement de participer au débat sur la Charte, ce que j'ai fait lorsque j'ai parlé des résolutions et des motions dont la Chambre était saisie à l'époque, mais aussi d'assister à l'adoption de la Charte comme élément de notre Constitution en 1982.
I think I am right in saying I am the only member currently in the House who had an opportunity to not only participate in that debate, which I did on the question of the resolutions and motions before the House at that time. I also had an opportunity to see the charter adopted as part of our Constitution in 1982.

À titre de membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je tiens à dire que j'ai soigneusement évité d'accorder des entrevues aux médias et d'émettre des communiqués de mon bureau sur la question dont le comité était saisi.
As a member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, I want the record to show that I have indeed been very careful in not seeking out media interviews or issuing any media releases from my office on the subject before the committee.

Je citerai à titre d’exemple celui qui concerne la composition de l’autorité de surveillance conjointe en matière de données à caractère personnel, la coopération entre l’organisme de lutte antifraude de la Commission, l’OLAF et Eurojust, la décharge budgétaire par le Parlement, les délais de stockage des données ou la loi applicable en cas de préjudice découlant d’un traitement de données erronées.
I shall only mention the examples of the amendments concerning membership of the joint supervisory body for personal data, cooperation with OLAF, the Commission’s anti-fraud body, and Eurojust, Parliament’s discharge of the budget, the time limits for the storage of data and the law applicable in the event of damage resulting from incorrect data processing.