Vertaling van "chambre n’était saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre saisie de l'affaire
Chamber hearing the case

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

chambre des saisies
bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis de motion de clôture a été donné dans les circonstances suivantes : lorsque la Chambre n’était saisie d’aucune autre question ; lorsque la motion visée par la motion de clôture était à l’étude ; lorsque la question à l’étude n’avait aucun lien avec l’avis .
Notice of intention to move a closure motion has been given: when there was no question before the House; when the motion to be closured was under debate; and when the question before the House was not related to the notice.

Le point culminant de ce processus fut la déclaration par le Président de la Chambre des communes que cette somme avait été intégrée de manière irrégulière au Budget supplémentaire (A), lorsque l'autre Chambre en était saisie, et qu'il fallait donc corriger cette situation.
The Auditor General has looked at it. The climax came when the Speaker of the House of Commons said that it was included irregularly when Supplementary Estimates (A) were before the other place, and therefore corrections should be made.

On trouve des exemples innombrables de motions tendant à passer à l’ordre du jour, ou à passer à un ordre expressément mentionné, ou à suspendre les travaux de la Chambre, par exemple, qui ont été présentées à des moments où la Chambre n’était saisie d’aucune question.
There are countless examples of motions to proceed to the Orders of the Day, or to proceed to another order, or to adjourn the House for example, being moved at a time when no question was before the House.

[7] Le lendemain, le droit d’un député de présenter une telle motion alors que la Chambre n’était saisie d’aucune question a fait l’objet d’un rappel au Règlement.
[7] The following day, a Member’s right to move such a motion when there was nothing before the House was the object of a point of order.

Aujourd'hui, j'ai la chance de pouvoir participer au débat sur la question de privilège soulevée par le député de Langley, mais si la Chambre n'était saisie d'aucune question de privilège pertinente, seule une déclaration en vertu de l'article 31 m'offrirait l'occasion de traiter du sujet.
Today I am fortunate to participate in the question of privilege raised by the member for Langley, but if there were no relevant question of privilege before the House, the only other opportunity to raise such a matter would be in an S. O. 31 statement.

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;