Traduction de «motion dont était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

motion dont désistement [ motion abandonnée ]
abandoned motion

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion de censure [ défiance ]
motion of censure

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir, par exemple, Débats, 10 septembre 1985, p. 6473; 25 novembre 1985, p. 8794; 27 mai 1996, p. 3041. En décembre 1997, le ministre des Finances (Paul Martin) invoqua le Règlement pour signaler que, comme on avait appliqué le résultat d’une mise aux voix à une autre motion dont était saisie la Chambre, il se trouvait inscrit comme ayant voté en faveur d’un projet de loi à l’étape de la troisième lecture (projet de loi C-9, Loi maritime du Canada).
See, for example, Debates, September 10, 1985, p. 6473; November 25, 1985, p. 8794; May 27, 1996, p. 3041. In December 1997, the Minister of Finance (Paul Martin) rose on a point of order to indicate that in the process of the House agreeing to apply the results of one vote to another vote, he had been registered as voting for a bill at third reading (Bill C-9, Canada Marine Act).

Le procès-verbal ne fait pas état du fait qu'il s'objectait à la motion dont était saisi le comité à ce moment-là.
The minutes do not reflect the fact that he had objections to the motion that was before the committee at that point in time.

C'est une chose que nous devrions en effet examiner plus en profondeur, surtout après les événements de cette semaine quand le gouvernement a voulu dissuader ses députés de voter en faveur d'une promesse du livre rouge en disant que la motion dont la Chambre était saisie était une motion de défiance et que le gouvernement risquait de tomber si ses propres députés votaient pour l'application d'une promesse du gouvernement.
Indeed, that is something we should consider deeply, particularly after the events of this week which saw the government say that if its members voted for a red book promise it would be a confidence motion and the government could fall if its own members voted to keep a government promise.

La motion d’amendement étant une motion de fond qui ne se rapportait à aucune motion dont la Chambre était saisie, le Président l’a jugée irrecevable.
The Speaker ruled the amendment out of order because it was a substantive motion which could not be attached to the motion before the House.

La procédure m'oblige à vous demander s'il y a consentement unanime simplement pour que vous connaissiez la teneur de la motion, puisque le greffier était en train de la rédiger pendant que nous discutions tout à l'heure. La motion dont nous sommes saisis consiste à demander au comité principal dont nous relevons d'adopter et de déposer à la Chambre la motion portant sur la violation des droits de la personne des bahá'ís en Iran, adoptée par le sous-comité lors de la 39 législature.
The motion that would be before us would be to ask the main committee, our parent committee, to adopt the motion that was passed by this committee in the 39th Parliament on the issue of abuse of the human rights of Bahá'ís in Iran, and to table it in the House.

Ce matin - et je m’adresse ici à M. Bonde -, lorsque nous nous sommes assis en cercle pour discuter de l’approche générale à adopter vis-à-vis de la question d’Eurostat, vous m’avez gentiment demandé s’il était possible de rendre ce point superflu en incluant dans la résolution sur Eurostat deux paragraphes acerbes sur la responsabilité politique, au motif que vous ignoriez si la motion de défiance allait aboutir.
When this morning – and here I am addressing Mr Bonde – we sat down in a circle in order to discuss the overall approach to the subject of Eurostat, you kindly asked whether it would not be possible to make it superfluous by including in the resolution on Eurostat a couple of sharp paragraphs on the subject of political responsibility, because you did not know whether the no-confidence motion would work out all right.

Parmi les signataires de cette motion pour un vote de défiance se trouve un député de cette Assemblée qui m’avait personnellement prié, il y a plusieurs mois, de m’assurer que l’affaire Eurostat était enterrée.
The signatories of the motion for a vote of no confidence include a Member of this House who personally urged me several months ago to ensure that the Eurostat story was buried.

- Monsieur Hatzidakis, ce n’était pas une motion de procédure.
Mr Hatzidakis, that was not a point of order.

- Madame Doyle, je vous ai laissé plus de temps parce que cela n'était pas une motion de procédure.
– Mrs Doyle, I allowed you extra time because that was not a point of order.

- Ce n'était pas une motion de procédure, mais en tant que rapporteur, je pense que vous pouviez vous exprimer pour préciser ce point.
– That was not a procedural motion but I think you are entitled, as rapporteur, to make that point clear.