Traduction de «des pays tiers seront tenus » (Français → Anglais) :

Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE.
Third-country purchasers of consumer loans are required to use authorised EU credit servicers.

* un meilleur dialogue avec les pays tiers: tous les pays tiers seront couverts par le nouvel ensemble simplifié d'instruments ciblés, dans un souci de meilleure compréhension et accessibilité.
* Better dialogue with third countries: All countries will be covered by the new and simplified set of targeted instruments, bringing better understanding and readability.

18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?
18. Will non-EU companies also be obliged to report information to EU tax authorities under this country-by-country reporting?

Les échanges de données avec les pays tiers seront rationalisés, ce qui pourrait avoir une incidence favorable sur la coopération et sur la sécurité intérieure dans l'Union et dans les pays tiers.
Exchanges of data with third countries will become more streamlined which would have a positive impact on the cooperation and on internal security in the EU and in the third countries.

À cet effet, les pays tiers seront informés, par des moyens appropriés (délégations, comités mixtes, réunions, échanges réguliers dans le cadre des accords de coopération bilatéraux, etc.), des appels à propositions et des actions programmées et mises en œuvre.
For this purpose, via appropriate channels (delegations, joint committees, meetings, regular exchange in the framework of bilateral cooperation agreements, etc.), third countries will be informed of the calls for proposals and actions programmed and implemented.

Il semble tout aussi improbable que les PME possédant des participations indirectes dans d'autres PME via des pays tiers seront autorisées à participer au système pilote (cas d’une société mère située dans un État membre et possédant une filiale dans un pays tiers qui détient elle-même une (sous-)filiale dans un autre État membre).
Equally it appears to be improbable that SMEs with indirect ownership via third countries, i.e. a parent company in a Member State with a subsidiary in third country which holds a (sub-) subsidiary in another Member State, could qualify for the pilot scheme.

La Bulgarie, la Roumanie et les pays candidats seront tenus régulièrement informés par la Commission à tous les stades; ils peuvent également participer à l'élaboration, au développement et au déploiement des systèmes et services.
Bulgaria, Romania and candidate countries will regularly be kept informed by the Commission at all stages; they may also take part in the preparation, development and deployment of the customs systems and services.

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2092/91, les importateurs de produits en provenance de pays tiers sont tenus de soumettre leur entreprise au régime de contrôle prévu à l'article 9; que, en conséquence, il convient d'élaborer des règles d'application précises pour adapter les dispositions de l'annexe III au cas des importateurs de produits dans la Communauté; que, pour des raisons de clarté, il est opportun de regrouper ces dispositions dans une partie distincte de l'annexe III;
Whereas according to the provisions of Article 8 of Regulation (EEC) No 2092/91 importers of products from third countries are obliged to submit their undertaking to the inspection system referred to in Article 9; whereas, therefore, detailed implementation rules have to be developed to adjust the current provisions of Annex III to the situation of importers of products into the Community; whereas for reasons of clarity those provisions have been grouped in a separate section of Annex III;