Traduction de «textes réglementaires corrigerait cette » (Français → Anglais) :

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

Je, P. M. Pitfield, greffier du Conseil privé, en vertu des alinéas 24a) et 25a) de la Loi sur les textes réglementaires, abroge par les présentes la Désignation d’un lieu d’examen et de vente, TR/80-179 du 12 novembre 1980Note de bas de page et désigne, à compter du 1 novembre 1982, la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, comme lieu où toute personne peut examiner un texte réglementaire ou obtenir des copies d’un texte réglementaire qui a été enregistré conformément à l’article 6 ou 32 de ladite loi et dont l’examen et l’obtention de copies ne sont pas interdits par un règlement établi en vertu de cette loi ou par toute autre loi du Parlement.
I, P. M. Pitfield, Clerk of the Privy Council, pursuant to paragraphs 24(a) and 25(a) of the Statutory Instruments Act, do hereby revoke the Designation of Place of Inspection and Sale, SI/80-179 of 12 November, 1980Footnote and designate, effective November 1, 1982, Room 418 in the Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, as the place at which any statutory instrument that has been registered pursuant to section 6 or 32 of the said Act and that is not precluded from inspection or the obtaining of copies thereof by any regulations made under that Act or by any other Act of Parliament may be inspected or copies thereof obtained.

À cette fin, l'Office, d'une part, permet aux institutions d'accomplir leurs obligations en matière de publication des textes réglementaires et, d'autre part, contribue à la conception technique et à la mise en œuvre des politiques d'information et de communication dans les domaines de sa compétence.
To this end it shall, firstly, enable the institutions to fulfil their obligations to publish legislative texts and, secondly, contribute to the technical formulation and implementation of information and communication policies within its areas of competence.

À cette fin, l’Office, d’une part, permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de mise à disposition des textes réglementaires et, d’autre part, contribue à la conception technique et à la mise en œuvre des politiques d’information et de communication dans les domaines de sa compétence.
To this end it shall, firstly, enable the institutions to fulfil their obligations to make legislative texts available and, secondly, contribute to the technical formulation and implementation of information and communication policies within its areas of competence.

Cette initiative peut toutefois s'avérer contreproductive: si un résumé peut se justifier pour un texte discursif comme une communication, la même chose ne s'applique pas à un texte réglementaire, dont le résumé initial peut contenir quelques imprécisions.
This initiative could prove counterproductive, however: whereas a summary may be justified for a discursive text such as a communication, the same does not apply to a regulatory text, the initial summary of which might contain some uncertainty.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;

Cette disposition élimine la possibilité que ces documents soient considérés comme des textes réglementaires, ce qui aurait pour effet d’imposer l’obligation de publication officielle applicable aux textes réglementaires (en vertu de cette loi), lorsque les administrations aéroportuaires préparent ces documents.
This eliminates the possibility that these documents would be considered statutory instruments, which would have the effect of imposing the formal publication requirements for statutory instruments (under the above Act) on airport authorities in the preparation of these documents.