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Vertaling van "publication des textes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte

comment field | scrolling text box | text area | text block


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8798(01) - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8798 — TA Associates/OTPP/Flexera Holdings) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8798(01) - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8798 — TA Associates/OTPP/Flexera Holdings) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8804(01) - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8804(01) - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8751(01) - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8751 — Bell/Hügli) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8751(01) - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8751 — Bell/Hügli) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8523 - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8523 — BD/Bard) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8523 - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8523 — BD/Bard) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8486 - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8486 — 3M Company/Scott Safety) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8486 - EN - Non-opposition to a notified concentration (Case M.8486 — 3M Company/Scott Safety) (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


(3) Le corps dirigeant d’une bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif qu’il a édicté en vertu du paragraphe 4(1); il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.

(3) The governing body of a band shall, on demand, provide a copy of any law enacted under subsection 4(1) by that governing body and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.


26. Le conseil de bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.

26. A council of the band shall on demand provide a copy of any band law enacted by that council and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à ré ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Si j'ai bien compris, l'article 14.14.1 de l'Entente nationale de financement prévoit que toute mention de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de l'entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs s'il y a lieu.

As I understand it, in the National Funding Agreement, I believe, there is a clause that says that section 14.14.1 of the federal funding agreement presumes that all references to legislation and particular government publications that are in force or issued at the time of such an agreement and include any subsequent amendments or replacements thereof.


DORS/2005-152 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 2S:2) DORS/2005-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 2T:2) DORS/2005-298 — RÈGLEMENT COLLECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 2U:2) DORS/2005-364 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 2V:2 ) DORS/2005-407 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS E ...[+++]

SOR/2005-152 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS AND THE CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS (For text of document, see Appendix S, p. 2S:1 ) SOR/2005-240 — REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC AGENTS FIREARMS REGULATIONS (For text of document, see Appendix T, p. 2T:1 ) SOR/2005-298 — REGULATIONS AMENDING THE GOVERNMENT CONTRACTS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix U, p. 2U:1 ) SOR/2005-364 — ORDER AMENDING SCHEDULE VI TO THE CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT (For text of document, see Appendix V, p. 2V:1 ) SOR/2005-407 — ORDER AMENDING SCHEDULE 3 TO THE PERSONAL INFORM ...[+++]




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Date index: 2021-08-15
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