Traduction de «factuel et réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

base de données factuelles [ base factuelle ]
factual database [ factual data base ]

base de données factuelle | base factuelle | base de faits
factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’élaboration d’un suivi réglementaire effectif tel que défini dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation [SWD(2015)110] devrait permettre à l’avenir une évaluation plus solide et plus concluante de la directive. Il sera donc nécessaire de voir, avec l’ensemble des parties prenantes concernées et des États membres, comment il est possible d’améliorer cette base de données factuelles.
Furthermore, developing effective regulatory monitoring as set out in the Better Regulation Guidelines (SWD(2015)110) should ensure a more robust and conclusive evaluation of the Directive in the future.It will therefore be necessary to discuss with all relevant stakeholders and the Member States how this evidence base can be improved.

7. estime que l'ORECE joue un rôle crucial dans le système réglementaire en tant qu'entité chargée de remédier aux disparités nationales d'ordre factuel et réglementaire, dans l'optique de la réalisation du marché intérieur des communications électroniques;
7. Considers that BEREC plays a crucial role within the regulatory system as the entity tasked with aligning national factual and regulatory differences with a view to completing the internal market in electronic communications;

9. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le cadre réglementaire en matière de responsabilité élargie du producteur et d'augmenter la transparence dans la mise en œuvre des systèmes de responsabilité élargie du producteur; estime que des définitions claires et une méthode de calcul commune, reposant sur des éléments factuels et des exigences minimales à respecter par les systèmes de responsabilité élargie du producteur, sont essentielles; souligne la nécessité d'améliorer les exigences en matière de conception des emballages, afin de réduire l'utilisation des matières et d'améliorer le recyclage;
9. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the regulatory framework for extended producer’s responsibility (EPR) and to increase transparency in the implementation of EPR schemes; considers that clear definitions and a common calculation method, based on evidence-based data and minimum requirements for EPR schemes, are key; stresses the need to improve design requirements for packaging in order to reduce materials use and improve recycling;

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

"action à effet catalyseur": toute action novatrice visant à surmonter les obstacles structurels significatifs sur le marché communautaire du transport de marchandises, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes de transport, y compris la modification ou la création de l'infrastructure auxiliaire; aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises;
"catalyst action" means any innovative action aimed at overcoming significant structural barriers in the Community freight transport market which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterway transport, and/or the efficiency of transport chains making use of these modes, including the modification or creation of ancillary infrastructure; for the purpose of this definition, such structural barriers shall mean any non-regulatory, factual and non-temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain;

c) "action à effet catalyseur", toute action innovante visant à surmonter les obstacles structurels d'importance communautaire sur le marché du fret, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes; aux fins de la présente définition, on entend par "obstacle structurel sur le marché", toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises.
(c) "catalyst action" shall mean any innovative action aimed at overcoming Community-relevant structural barriers in the market for freight transport which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterways, and/or the efficiency of transport chains making use of these modes; for the purpose of this definition, "structural market barrier" shall mean any non-regulatory, factual and non-temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain.

Qu'il s'agisse de mesures législatives, règlementaires ou de situations factuelles, ces Autorités refusent toute coopération ou les fournissent très tard.
Whether it be a question concerning legislative measures, regulatory measures or factual information, these authorities refuse to cooperate, or do so only after considerable delay.

22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.
22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.

Il présente par ailleurs le cadre juridique et réglementaire dans lequel s'inscrivent les différentes modalités de contrôle et procède à une description factuelle du système de contrôle opéré au niveau communautaire entre 1997 et 1999.
It also presents the legal and regulatory framework surrounding the various inspection arrangements, followed by a factual description of the inspection system operating at Community level between 1997 and 1999.