Vertaling van "disposition des textes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
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case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

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opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le règlement pris en application du paragraphe (1) doit préciser que les dispositions du texte réédicté sont réputées avoir pris effet à la date ou aux dates d’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du texte législatif qu’il remplace.
(2) A regulation made under subsection (1) shall provide that the provisions of the re-enacted instrument are retroactive to, and are deemed to have come into force on, the day or days on which the corresponding provisions of the legislative instrument it replaces came into force.

5 (1) Les dispositions d’un texte législatif incorporé ne s’appliquent que si les dispositions du texte législatif de la Colombie-Britannique qui est incorporé sont en vigueur.
5 (1) A provision of an incorporated law applies only if the provision of the law of British Columbia that it incorporates is in force.

Le traité peut contenir des dispositions qui vont passer outre à certaines dispositions du texte de loi, mais ce n'est pas le cas de l'accord spécifique.
The extradition agreement can contain provisions that override some legislative provisions, but not so with a specific agreement.

Le sénateur Seidman : Pour préciser la question du sénateur Day, lorsqu'un projet de loi comme celui qui est devant nous comporte une disposition concernant la communication de renseignements personnels, à quel point est-il important d'interpréter cette disposition en fonction de l'objet de la disposition du texte législatif proposé?
Senator Seidman: To clarify Senator Day's question, when a bill such as the one before us includes a provision for sharing personal information, how important is it to read that provision within the purpose of the clause of the proposed legislation?

Depuis environ 1993, le ministère a adopté, avec le consentement du sous-ministre, une interprétation des dispositions portant sur l'examen législatif selon laquelle il suffit de produire un avis établissant si l'une ou l'autre des dispositions du texte législatif examiné est manifestement ou certainement contraire à la Déclaration canadienne des droits ou à la Charte, et, en ce qui concerne les règlements proposés, si ses dispositions sont manifestement ou certainement pas autorisées par la loi habilitante.
Since about 1993, with the knowledge and approval of the Deputy Minister, an interpretation of the statutory examination provisions has been adopted in the Department to the effect that what they require is the formation of an opinion as to whether any provision of the legislative texts being examined is manifestly or certainly inconsistent with the Bill of rights or the Charter, and in the case of proposed regulations, whether any provision is manifestly or certainly not authorized by the Act under which the regulation is to be made.

(a) Les services juridiques du Parlement et de la Commission estiment qu'il est possible de refondre les dispositions existantes de la directive dans un règlement nouveau dès lors que les dispositions du texte transmis aux États membres sont suffisamment précises et détaillées (ce qui impliquerait de procéder à une simple transposition formelle) et qu'elles permettent une conversion en des dispositions directement applicables sous la forme d'un règlement.
(a) The Legal Services of the European Parliament and of the Commission are of the view that it is possible to have the existing provisions of a directive recast into a new regulation, as long as the provisions of the act addressed to Member States are sufficiently precise and detailed (and therefore only requiring a mere formal transposition) as to be capable of conversion into directly applicable provisions in a regulation.

En conséquence, l'autorité législative devrait être en mesure de modifier toutes les dispositions du texte concerné en tenant compte de la nécessité de les rendre directement applicables, indépendamment de la question de savoir si les dispositions concernées semblent être d'ordre technique et ont déjà été intégralement transposées dans le droit national par tous les États membres.
Hence, the legislative authority should be able to modify all provisions of the act concerned to take account of the fact that they become directly applicable, independently of whether these provisions appear to be "of a technical nature and have already been fully transposed into national law by all Member States".

de sa communication sur la promotion des sociétés coopératives en Europe et le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), conformément aux dispositions des textes y afférents;
its Communication on the promotion of co-operative societies in Europe, and Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for a European Cooperative society, as provided for therein;

Alors qu'on ne peut que se féliciter des intentions poursuivies dans la disposition, le texte en est trop général.
Whilst the intention of the provision here is welcomed it is too proscriptive as it stands.