Vertaling van "textes législatifs correspondants étant " (Frans → Engels) :

Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.
Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;
1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market; firmly believes that different financial instruments – such as European social entrepreneurship funds or European venture capital funds, the issuing of solidarity bonds, and initiatives on Business Angels – are needed and should be encouraged and promoted;

K. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;
K. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;

7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;
7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;

Certaines définitions sont absentes (par exemple celle de «correspondance manquée»), peu claires (notamment celles des termes «vendeur de billets» et «services ferroviaires "urbains", "suburbains" et "régionaux" de transport de voyageurs»), ou incohérentes par rapport aux définitions qui figurent dans d'autres textes législatifs applicables.
Some definitions are either missing (e.g". missed connection") or unclear (e.g". ticket vendor", "urban", "suburban" and "regional rail passenger services") or inconsistent with definitions in other relevant legislations.

Dans les trois mois qui suivent la présentation du projet de texte, chaque institution peut soit présenter des amendements, si elle considère que le texte ne correspond pas aux objectifs établis par l'autorité législative, soit s'opposer à l'adoption du texte et, éventuellement, demander à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif à adopter conformément à l'article 251 du traité.
Within three months of the submission of the draft text, each Institution may either suggest amendments, if it is considered that the text does not meet the objectives laid down by the legislative authority, or object to the adoption of that text and, possibly, ask the Commission to submit a proposal for a legislative act to be adopted in accordance with Article 251 of the Treaty.

ou adopte une décision selon laquelle les modifications apportées au texte législatif en cause sont considérées comme étant compatibles avec le bon fonctionnement du présent accord.
or adopt a decision to the effect that the amendments to the legislation in question shall be regarded as being in accordance with the proper functioning of this Agreement.

Pour certains amendements aux considérants de la directive, il n'existe pas de véritable correspondance avec le texte législatif en soi, par exemple les amendements 2, 3 et 12.
In the case of certain amendments to the recitals of the directive, they do not really correspond to the legislative text itself, for example: Amendments Nos 2, 3 and 12.