Traduction de «législatif concret étant » (Français → Anglais) :

1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;
1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market; firmly believes that different financial instruments – such as European social entrepreneurship funds or European venture capital funds, the issuing of solidarity bonds, and initiatives on Business Angels – are needed and should be encouraged and promoted;

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;
6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;

Cependant, j'aimerais entendre vos vues quant aux initiatives audacieuses et concrètes qu'a prises le gouvernement au cours des trois dernières années, plus particulièrement relativement à l'adoption de changements législatifs dans le cadre du projet de loi C-21, prévoyant des droits de la personne pour les citoyens membres des Premières nations et, plus particulièrement, la protection des droits de la personne pour les femmes et les enfants, étant donné que ces groupes sont les plus sensibles à la discrimination tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs communautés.
However, I would like to hear your views with respect to bold and concrete steps that the government has taken in the last three years, in particular with respect to passing legislation under Bill C- 21, providing human rights for First Nations citizens and, in particular, the protection of human rights for women and children as they are the most susceptible to discrimination in the community and outside of those communities.

Pour ce qui est du Conseil, et en accord avec les conclusions du Conseil européen de Barcelone, la présidence doit présenter un rapport sur l’amélioration de son fonctionnement et sur les réformes visant à augmenter son efficacité et en se fondant sur le rapport remis par le secrétariat général du Conseil, l’objectif étant de garantir une plus grande transparence du processus législatif, rapport dans lequel des mesures concrètes doivent être proposées pour leur adoption.
With regard to the reform of the Council, and in accordance with the conclusions of the Barcelona European Council, the Presidency will present a report in Seville on improving its functioning and on reforms to make it more effective on the basis of the report submitted by the Secretary General of the Council, in the aim of ensuring greater transparency in the legislative process and in which practical measures for its adoption will be put forward.