Vertaling van "actes délégués étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;
7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;

9. insiste sur l'importance de la participation du Parlement à la phase préparatoire des actes délégués, étant donné que le bon exercice du contrôle exercé par le Parlement sur les actes délégués peut s'avérer difficile sans un suivi adéquat dès leur phase préparatoire et l'expertise nécessaire à l'évaluation de leur contenu, compte tenu du temps et des ressources limités dont disposent les commissions pour exercer leur contrôle à cet égard;
9. Underlines the importance of Parliament’s involvement in the preparatory phase of delegated acts, given that the correct exercise of Parliament’s scrutiny in relation to delegated acts may be difficult without an adequate follow-up to their preparatory phase and the necessary expertise to assess their content, given the limited time and resources provided for their scrutiny at Committee level;

Pour cette raison, le rapporteur a soumis un ensemble d'amendements afin d'établir très clairement que les actes d'exécution de la présente décision prendront la forme d'actes délégués étant donné que les critères énoncés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont respectés.
The rapporteur has therefore introduced a series of amendments designed to leave no doubt that the implementing acts of this decision will be delegated acts, since the requirements of Article 290 TFEU are met.

Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde suppose une modification des annexes concernées des règlements de base.
Exceptionally, in the specific existing Regulations referred to above, the measures take the form of delegated acts as the introduction of a safeguard measure takes the form of an amendment to the relevant annexes to the Basic Regulations.

Les consultations menées au cours de la préparation d'actes délégués servent également à indiquer quelles sont les habilitations qui sont considérées comme étant liées sur le fond.
Consultations in the preparation of delegated acts also serve to indicate which empowerments are considered to be substantively linked.

ont été émis avant le 1er janvier 2016 ou avant la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué visé à l'article 97, la date retenue étant la plus proche.
were issued before 1 January 2016 or prior to the date of entry into force of the delegated act referred to in Article 97, whichever is the earlier.

6. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de types d'investissements particuliers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 établissant les conditions dans lesquelles les autres coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme étant des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et spécifiant les types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables qui doivent être admissibles au soutien.
6. In order to take account of the special characteristics of particular types of investments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83, laying down the conditions under which other costs connected with leasing contracts, second hand equipment may be considered to be eligible expenditure and specifying the types of renewable energy infrastructure that are to be eligible for support.

5. Le remplacement d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme étant un changement de propriété au sens de l'article 71, paragraphe 1, point b), si ledit remplacement satisfait aux conditions applicables fixées au paragraphe 3 du présent article et dans un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 4 du présent article.
5. The replacement of a beneficiary shall not be considered a change in ownership within the meaning of point (b) of Article 71(1) if that replacement satisfies the applicable conditions set out in paragraph 3 of this Article and in a delegated act adopted pursuant to paragraph 4 of this Article.