Traduction de «textes de base soient rendus » (Français → Anglais) :

On demande aussi que les textes de base soient rendus publics, pas le fichu site Web du gouvernement.
We also want the basic texts to be made public, and we do not mean posted on the government's darn web site.

Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque de l'Union européenne et de marques nationales parallèles.
Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of an EU trade mark and parallel national trade marks.

Le projet de loi fait simplement en sorte que les renseignements financiers de base soient rendus publics.
This bill ensures that this basic financial information is publicly available.

Nous sommes impatients, nous aussi, que les textes soient rendus publics, mais nous allons respecter le Brésil, nous allons respecter les autres qui souhaitent que les textes soient publiés dans les quatre langues, et ce n'est pas l'impatience partisane du Bloc qui va nous faire manquer de respect à l'endroit de nos partenaires.
We too are impatient to see the texts made public, but we are going to respect Brazil and others, whose wish it is to have the texts available in all four languages. We are not going to be pushed into disrespecting our partners by any partisan impatience from the Bloc Quebecois.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous croyons fermement que tous les Canadiens—pas seulement les parlementaires, mais tous les Canadiens—devraient avoir accès aux ébauches de texte pour négociation, et nous faisons pression sur nos 33 partenaires des Amériques, précisément pour que ces textes soient rendus publics.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, it is our strong belief that all Canadians—not just parliamentarians, but all Canadians—should have access to the drafts of negotiating texts, and we are bringing pressure to bear on our 33 partners in the Americas for the very purpose of having these texts made public.

Est-ce que ces textes sont maintenant disponibles en français et en anglais et est-ce qu'il ne serait pas possible qu'ils soient rendus accessibles pour les membres de ce comité, et quand pensez-vous qu'ils seront rendus publics?
Are these texts available now in French and English, and could they not be provided to committee members, and when do you think they will be made public?

4. Les États membres exigent des exploitants qu’ils veillent à ce que les opérations pétrolières et gazières en mer soient effectuées sur la base d’une gestion systématique des risques afin que les risques résiduels d’accidents majeurs aux personnes, à l’environnement et aux installations en mer soient rendus acceptables.
4. Member States shall require operators to ensure that offshore oil and gas operations are carried out on the basis of systematic risk management so that the residual risks of major accidents to persons, the environment and offshore installations are acceptable.

Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque communautaire et de marques nationales parallèles.
Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of a Community trade mark and parallel national trade marks.

Évidemment, cela n'empêche pas que certains éléments de la participation financière soient rendus obligatoires ou que la participation financière soit instaurée sur la base de dispositions législatives ou de conventions collectives.
Obviously, this does not preclude that some elements of financial participation are made mandatory, or that financial participation is introduced on the basis of legislation or collective agreements.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.