Vertaling van "surveillance rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

coût des services rendus au cours de l'exercice [ coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice ]
current service cost [ current period benefit cost | current service pension cost ]

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques [ traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques ]
Translator-Précis-Writer

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisions émises par des autorités administratives de pays non membres de l'Union autorisant de manière confidentielle, directement ou indirectement, des activités de surveillance, ne doivent ni être reconnus, ni appliqués;
13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state secretly authorising, directly or indirectly, surveillance activities shall not be recognised or enforced;

(12) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité et toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union devraient jouir d'un accès sans restriction aux renseignements sur les événements collectés et aux comptes rendus d'événements stockés par les États membres, afin de décider quels incidents nécessitent une enquête de sécurité, ainsi que d'en tirer des enseignements dans l'intérêt de la sécurité aérienne et de remplir leurs obligations en matière de surveillance.
(12) Safety investigation authorities and any entity entrusted with regulating civil aviation safety within the Union should have full access to details of occurrences collected and occurrence reports stored by their Member States, in order to decide which incidents require a safety investigation, as well as to identify where lessons can be learned in the interest of aviation safety and to fulfil their oversight obligations .

DW. considérant que les compétences d'exécution de la Commission dans l'approche fondée sur les règles du cadre de la gouvernance économique, telles qu'elles sont définies notamment dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le mécanisme de surveillance macroéconomique, devraient être soumises au contrôle démocratique a posteriori du Parlement, auquel des comptes devraient être rendus;
DW. whereas the executive powers of the Commission in the rules-based approach to the economic governance framework, as established in particular in the reinforced SGP and the macroeconomic surveillance mechanism, should be subject to ex-post democratic control by, and accountability to, Parliament;

DW. considérant que les compétences exécutives de la Commission dans l'approche fondée sur les règles du cadre de la gouvernance économique, telles qu'elles sont définies notamment dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le mécanisme de surveillance macroéconomique, devraient être soumises au contrôle démocratique a posteriori du Parlement, auquel des comptes devraient être rendus;
DW. whereas the executive powers of the Commission in the rules-based approach to the economic governance framework, as established in particular in the reinforced SGP and the macroeconomic surveillance mechanism, should be subject to ex post democratic control by, and accountability to, Parliament;

Afin d'améliorer la capacité de détecter les petites embarcations, Frontex créera aussi un service pour l'application commune des outils de surveillance, associant notamment l'imagerie par satellite aux informations issues des systèmes de comptes rendus des navires.
In order to improve the capability of detecting small vessels, Frontex will also set up a service for the common application of surveillance tools, combining, among other things, satellite imagery with information derived from ship reporting systems.

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

Question n 6 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1 novembre 2008, quels provinces et territoires s’éta ...
Question No. 6 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to United Nations conventions and treaties to which Canada is a signatory: (a) what are the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for ratifying a treaty or convention; (b) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the Convention); (c) what steps will be undertaken by the government to secure endorsement by the remaining provinces and territories; (d) when is the next federal-provincial-territorial ministerial meeting on human rights scheduled and will Convention ratification be on the agenda of that meeting; (e) has the Convention been added to the list of international human rights treaties and conventions that are standing items on meeting agendas of the Continuing Committee of Officials on Human Rights (CCOHR); (f) has progress on the ratification process for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008 according to the minutes of those meetings; (g) is the target date for the completion of consultations with the provinces and territories on the ratification of the Convention within the required timeframe to permit Canada to participate fully in the first meeting of States party to the Convention, expected in November 2008, to chart the oversight committee’s future course and, if not, why not; (h) what is the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for signing the Optional Protocol of an international treaty; (i) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed Canada signing the Optional Protocol of the Convention; and (j) has progress on signing the Optional Protocol for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is th ...

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

Les perturbations, les interférences et les abus seront rendus impossibles du fait du caractère civil, mais également de la surveillance publique du projet Galileo.
Both the civilian character and the public control of the Galileo project make disruption, interference and misuse impossible.

Le Comité se réunira 2 fois par an. Les avis rendus par le Comité seront transmis au groupe stratégique, que la Commission a mis en place à haut niveau pour définir sa politique d'information et de communication et surveiller sa mise en oeuvre.
The Committee will meet twice a year and will make recommendations to the top-level Strategy Group set up by the Commission to define its information and communication policy and monitor its implementation.