Traduction de «tels mécanismes soient » (Français → Anglais) :

71. reconnaît le mérite des fonds communautaires tels que l'OPOL en mer du Nord et demande que de tels fonds soient établis dans chaque zone maritime de l'UE; demande que l'adhésion soit obligatoire pour les opérateurs et que la sécurité juridique soit garantie en tant que mécanisme de sécurité conçu pour rassurer les États membres, le secteur maritime, et en particulier les pêcheurs, ainsi que les contribuables;
71. Recognises the merit of communal funds such as OPOL in the North Sea and calls for such funds to be established in each EU sea area; calls for membership to be mandatory for operators and for legal certainty to be ensured so as to provide a safety-net mechanism designed to reassure the Member States, the maritime sector, in particular fishermen, and taxpayers;

72. reconnaît le mérite des fonds communautaires tels que l'OPOL en mer du Nord et demande que de tels fonds soient établis dans chaque zone maritime de l'UE; demande que l'adhésion soit obligatoire pour les opérateurs et que la sécurité juridique soit garantie en tant que mécanisme de sécurité conçu pour rassurer les États membres, le secteur maritime, et en particulier les pêcheurs, ainsi que les contribuables;
72. Recognises the merit of communal funds such as OPOL in the North Sea and calls for such funds to be established in each EU sea area; calls for membership to be mandatory for operators and for legal certainty to be ensured so as to provide a safety-net mechanism designed to reassure the Member States, the maritime sector, in particular fishermen, and taxpayers;

23. reconnaît le mérite des fonds communautaires tels que l'OPOL en mer du Nord et demande que de tels fonds soient établis dans chaque zone maritime de l'Union; demande que l'adhésion soit obligatoire pour les opérateurs afin de garantir la sécurité juridique et, par là même, de fournir un mécanisme de sécurité conçu pour rassurer les États membres, le secteur maritime, notamment les pêcheurs, et les contribuables;
23. Recognises the merit of communal funds such as OPOL in the North Sea and for such funds to be established in each EU sea area; calls for membership to be mandatory for operators to ensure legal certainty so as to provide a safety-net mechanism designed to reassure the Member States, the maritime sector, including fishermen in particular, and taxpayers;

souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;

Il est aussi fréquent que de tels héritages ou de telles donations soient imposés par deux ou plusieurs États membres et que les mécanismes existants pour éviter la double imposition soient inadaptés.
It also frequently occurs that such inheritances or gifts are taxed by more than one Member State and that existing mechanisms to avoid double taxation are inadequate.

6. reconnaît le rôle crucial joué par les différents secteurs économiques et la nécessité de veiller à ce que ces secteurs soient totalement conscients des limites des ressources naturelles et de la nécessité d'un partage équitable des ressources; reconnaît la nécessité de mettre en place des mécanismes d'évaluation des incidences externes des politiques de l'Union européenne, et demande instamment que de tels mécanismes soient inclus dans la liste des indicateurs structurels qui sont actuellement élaborés en vue d'évaluer le développement durable, et ce dans le cadre du Conseil européen de printemps et de la révision du processus de Lisbonne;
6. Recognises the critical role played by various economic sectors, the need to ensure that those sectors take full account of the limits of natural resources, and the need to share resources equitably; recognises the need for mechanisms to evaluate the external impact of the EU's policies and urges that these should be included within the list of structural indicators being developed for the evaluation of sustainable development as part of the Spring Summit and Lisbon process review;

La présente recommandation a pour objet d’encourager les États membres à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour interconnecter efficacement les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, tels que visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»), dans un réseau électronique unique au sein de la Communauté, tel que visé à l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) de ladite directive (ci-après dénommé le «réseau électronique»).
The objective of this Recommendation is to encourage the Member States to ensure that the necessary steps are taken in order to effectively interconnect the officially appointed mechanisms for the central storage of regulated information, as referred to in Article 21(2) of Directive 2004/109/EC (hereinafter ‘the storage mechanisms’), in a single electronic network within the Community, as referred to in point (b) of second subparagraph of Article 22(1) of that Directive (hereinafter ‘the electronic network’).

5. reconnaît le rôle crucial joué par les différents secteurs économiques et la nécessité de veiller à ce que ces secteurs soient totalement conscients des limites des ressources naturelles et de la nécessité d'un partage équitable des ressources; reconnaît la nécessité de mettre en place des mécanismes d'évaluation des incidences externes des politiques de l'Union européenne, et demande instamment que de tels mécanismes soient inclus dans la liste des indicateurs structurels qui sont actuellement élaborés en vue d'évaluer le développement durable, et ce dans le cadre du Sommet de printemps et de la révision du processus de Lisbonne;
5. Recognises the critical role played by various economic sectors and the need to ensure that those sectors take full account of the limits of natural resources, and the need to share resources equitably; recognises the need for mechanisms to evaluate the external impact of the EU's policies and urges that these should be included within the list of structural indicators being developed for the evaluation of sustainable development as part of the Spring Summit and Lisbon process review;

Les échanges de données, qu'elles soient actuelles ou plus anciennes, peuvent constituer un tel mécanisme de contrôle.
Both exchanges of present and past data can constitute such a monitoring mechanism.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.