Traduction de «base soient rendus » (Français → Anglais) :

Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque de l'Union européenne et de marques nationales parallèles.
Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of an EU trade mark and parallel national trade marks.

On demande aussi que les textes de base soient rendus publics, pas le fichu site Web du gouvernement.
We also want the basic texts to be made public, and we do not mean posted on the government's darn web site.

Le projet de loi fait simplement en sorte que les renseignements financiers de base soient rendus publics.
This bill ensures that this basic financial information is publicly available.

Pour ce qui est de vos deux autres questions, j'ai du mal à vous répondre parce que je ne considère pas que les pays de l'OTAN se soient rendus coupables, comme vous le dites, d'un crime, pas plus, d'ailleurs, que les informations aient été trompeuses que des décisions ont été prises sur la base d'hypothèses totalement fausses.
On your other two questions, I find myself a bit at sea as how to answer, because I don't actually think of the NATO countries as “perpetrators” as you put it, of a crime, nor indeed that the information was so misleading that decisions were made on entirely wrong premises.

Beaucoup de groupes d'entreprises—et je placerais le Conseil canadien des chefs d'entreprise et le nôtre dans le même bateau—ne sont pas d'accord avec M. Martin pour que ces fonds soient rendus disponibles, et il faudrait légiférer pour les rendre disponibles, sur une base à long terme pour des dépenses de programmes.
A lot of business groups—and I would include the Business Council on National Issues and our group in the same boat—disagree with Mr. Martin that those funds ought to be made available, and it should be legislated to have them made available, on a longer-term basis for program spending.

4. Les États membres exigent des exploitants qu’ils veillent à ce que les opérations pétrolières et gazières en mer soient effectuées sur la base d’une gestion systématique des risques afin que les risques résiduels d’accidents majeurs aux personnes, à l’environnement et aux installations en mer soient rendus acceptables.
4. Member States shall require operators to ensure that offshore oil and gas operations are carried out on the basis of systematic risk management so that the residual risks of major accidents to persons, the environment and offshore installations are acceptable.

Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque communautaire et de marques nationales parallèles.
Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of a Community trade mark and parallel national trade marks.

Évidemment, cela n'empêche pas que certains éléments de la participation financière soient rendus obligatoires ou que la participation financière soit instaurée sur la base de dispositions législatives ou de conventions collectives.
Obviously, this does not preclude that some elements of financial participation are made mandatory, or that financial participation is introduced on the basis of legislation or collective agreements.

Les pétitionnaires demandent donc que tous les textes qui servent de base aux négociations soient immédiatement rendus publics, que tous les accords commerciaux soient rejetés, y compris la ZLEA proposée qui maintiendrait des dispositions du type ALENA qui font passer les droits des sociétés et des investisseurs avant ceux des citoyens et des gouvernements.
Therefore, the petitioners request that all texts that are the basis of the negotiations immediately be made public, that any trade deals be rejected, including the proposed FTAA which would preserve NAFTA style provisions that put the rights of corporations and investors ahead of the rights of citizens and governments.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.