Traduction de «texte précisément puisqu » (Français → Anglais) :

M. Rudin : Comme je l'ai dit, je crains que de préciser la définition dans ce texte de loi ait pour effet d'en amoindrir la clarté dans d'autres textes de loi, car nous aurions maintenant deux situations : dans un cas, on préciserait que le terme « administration » couvre les administrations des provinces et des États étrangers, alors qu'ailleurs, on ne préciserait rien, ce qui pourrait susciter en cour la question de savoir ce que signifie au juste le terme « administration », puisqu'il n'est pas défini.
Mr. Rudin: As I said, my concern would be that by clarifying in the statute the definition of this term, which is used elsewhere, it would undermine the clarity of its usage elsewhere because now we would have two situations, one in which " jurisdiction'' is defined to mean " interprovincial and international'' and one in which it is not and opens the possibility in some unrelated issue for the court to say, " What do they mean by jurisdiction here? It is not defined'. '

Je comprend bien ce que dit Mme in ' t Veld, mais j’aimerais qu’elle me dise où elle va mettre l’amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu’elle m’explique que c’est un peu partout dans le texte.
I understand what Mrs in 't Veld is saying, but I would like her to tell me exactly where she is going to put Mr Purvis’ amendment, as she has said that it appears throughout the text.

Je comprend bien ce que dit Mme in 't Veld, mais j’aimerais qu’elle me dise où elle va mettre l’amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu’elle m’explique que c’est un peu partout dans le texte.
I understand what Mrs in 't Veld is saying, but I would like her to tell me exactly where she is going to put Mr Purvis’ amendment, as she has said that it appears throughout the text.

L’Ontario, qui n’aura absolument aucune difficulté avec le régime prévu dans le projet de loi, a fait précisément ce que propose le texte, puisque la province a limité l’utilisation de ces appareils de jeu de hasard aux casinos.
What Ontario has done, and it will have no problem with the scheme that is established under this proposed legislation, is exactly what the legislation contemplates which is that it would limit the use of this gaming equipment to casinos.

Je voterai en faveur de ce texte qui met en place des normes plancher dont il faut préciser qu’elles constituent une avancée considérable puisque, dans certains États membres, les travailleurs du transport routier conduisaient jusqu’à 70 heures, 74 heures et que la durée sera désormais limitée à 56 heures; puisque c’est un texte de convergence sociale qui n’empêche pas de faire mieux dans chacun des États membres; et puisque c’est un texte qui a vocation, je l’espère, à s’améliorer.
I will vote in favour of this text, which puts in place minimum standards. It must be pointed out that these standards constitute a significant step forward given that, in certain Member States, road transport workers were driving for as many as 70 or 74 hours and that driving times will from now on be limited to 56 hours; given that this is a text relating to social convergence, which does not prevent matters from being dealt with more satisfactorily in each of the Member States; and given that this is a text that I hope is ripe for improvement.

Or, je souscris à un tel but. [Français] M. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Madame la Présidente, avant de poser ma question, je voudrais apporter une précision au texte, puisque j'en suis le parrain.
[Translation] Mr. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Madam Speaker, before asking my question, I would like to add a clarification to the text, since I am the mover.

Je pense que la traduction anglaise, qui est l’autre texte dont je dispose ici, doit y faire référence, puisqu’il comporte sept lignes de plus que la traduction française et que ces sept lignes font précisément mention de ce que je viens de préciser, notamment du montant minimum proposé de 21,35 milliards d’euros.
I think that the English translation, which is the other text that I have here, must refer to this matter, because it is seven lines longer than the French translation and those seven lines make specific reference to what I have just mentioned, in particular the proposed minimum amount of EUR 21.35 billion.

En revanche, au chapitre des projets d'aide et de formation pour les réfugiés, le rapport marque un recul comparé au texte initial, puisqu'il tient à préciser que ne sont plus concernés les réfugiés en tant que tels, mais les "seuls réfugiés au sens de la Convention de Genève".
And yet, in the chapter on aid and training for refugees, the report marks a step backwards from the initial text by stipulating that they no longer apply to refugees as such but to “refugees within the meaning of the Geneva Convention”.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à préciser que, puisque le texte du projet de loi mentionne à maintes reprises les pouvoirs qui seront conférés au ministre des Finances et au sous-ministre des Finances, compte tenu des déclarations que nous avons entendues durant le débat jusqu'à maintenant, M. Peterson est sans doute le secrétaire parlementaire, mais c'est le ministre des Finances qu'on souhaite voir témoigner devant le comité.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to underscore the point that because the text of the bill refers in many parts to powers that will be granted to the Minister of Finance and to the Deputy Minister of Finance, because of the statements that we have heard in debate so far, and notwithstanding that Mr. Peterson may be the sponsoring minister, there is a desire that the Minister of Finance be heard.

Les mots «ou toute personne» ne peuvent pas légitimement être inclus au texte puisque seules les provinces sont en droit et ont la compétence, la pertinence de définir leur politique sur leurs forêts (1155) Aussi, bien que le ministre des Ressources naturelles au Canada ait une légitimité souvent contestée, il est au moins important de corriger les articles de ce projet de loi qui touchent la primauté des provinces sur les juridictions qui sont les leurs. Et les ressources naturelles, aux termes du paragraphe 92a) de la Loi constitutionnelle de 1982, sont décrites comme de compétence strictement provinciale, précisément dans les domaines de l'exploitation, de la conservation, de la gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières, y compris leur rythme de production primaire.
Under subsection 92(a) of the Constitution Act, 1982, natural resources are described as exclusive provincial jurisdiction, in particular with regards to development, conservation, and management of non-renewable and forestry resources, including laws in relation to the rate of primary production therefrom.