Vertaling van "texte initial puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative pour le codage du texte
Text Encoding Initiative | TEI [Abbr.]

Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires
Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences

texte de l'initiative
wording of the initiative | text of the initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

Avec ce vote, puisque l’Assemblée vient de voter les amendements, le texte du rapport se rapproche très fortement du texte initial qu’en ma qualité de rapporteur j’avais proposé à la commission des affaires étrangères.
With the vote, as this House has voted on the amendments, the text of the report is coming very close to the original text which I as rapporteur proposed to the Committee on Foreign Affairs.

Je n'ai pas sous les yeux le texte du discours que j'ai prononcé lors du débat, mais je me rappelle que ces éléments étaient les suivants : premièrement, les peuples autochtones affirment qu'il n'y a pas du tout eu de consultations récentes au sujet de cette initiative; deuxièmement, comme les représentants de la Commission du droit nous l'ont fait savoir hier, il devrait y avoir une disposition de dérogation afin de garantir, étant donné que cette question est aussi délicate, que les droits ne sont pas violés; troisièmement, il conviendrait de prévoir un plus long délai de mise en oeuvre, puisqu'il s'agit d'une situation particulièrement difficile, afin de permettre aux gens de s'y adapter progressivement; et mon dernier point concerne une disposition d'interprétation.
I don't have my speech here from the debate, but the points I remember were: first, the aboriginal people said there was a total lack of recent consultation on this particular initiative; second, as we heard yesterday from the Law Commission, there should be a derogation clause to make sure that in something so sensitive, rights aren't impugned; third was definitely a longer implementation time period for something so difficult, in order to give people time to adjust; and my last point was an interpretive clause.

En revanche, au chapitre des projets d'aide et de formation pour les réfugiés, le rapport marque un recul comparé au texte initial, puisqu'il tient à préciser que ne sont plus concernés les réfugiés en tant que tels, mais les "seuls réfugiés au sens de la Convention de Genève".
And yet, in the chapter on aid and training for refugees, the report marks a step backwards from the initial text by stipulating that they no longer apply to refugees as such but to “refugees within the meaning of the Geneva Convention”.

Ensuite, ces textes sont tous fondés sur des initiatives de pays membres, puisqu’ils relèvent, soit du troisième pilier, soit de l’article 67 du TCE, pour lesquels la Commission n’a pas le monopole de l’initiative.
Next, these texts are all based on initiatives by Member States, coming under either the third pillar of Article 67 of the Treaty Establishing the European Community, where the Commission does not have the monopoly on the right of initiative.

a été informé par la Commission de l'état d'avancement des négociations sur des accords d'équivalence vétérinaire et phytosanitaire, notamment avec les Etats Unis ; a procédé, sur base également d'un rapport du Comité des Représentants Permanents, à un échange de vues sur l'état des négociations avec les Etats Unis, concentré essentiellement sur l'échange de lettres entre M. FISCHLER et M. GLICKMAN, puisque l'établissement du texte détaillé de l'accord est encore en cours au niveau technique ; a pris note des positions prises à cet égard par les différents Etats membres et de l'examen détaillé entrepris par les Directeurs Généraux/Chefs de services vétérinaires à ce sujet ; a souligné plus particulièrement l'importance qui s'attache à la reconnaissance par les Etats-Unis du principe de la régionalisation en matière de statut sanitaire, et a manifesté sa préoccupation à l'égard de la situation dans le domaine des échanges de viandes de volailles ; a pris note des initiatives que la Commission compte prendre pour trouver une solution satisfaisante à ces deux questions ; est convenu de suivre de près les développements de la situation et de revenir sur ce dossier ultérieurement.
–was informed by the Commission of the progress of negotiations on veterinary and plant-health equivalence agreements, in particular with the United States; –held an exchange of views, also on the basis of a report from the Permanent Representatives Committee, on the progress of the negotiations with the United States, focused mainly on the exchange of letters between Mr FISCHLER and Mr GLICKMAN, as the detailed text of the agreement was still being drafted at technical level; –took note of the positions adopted in this respect by the various Member States and of the detailed examination in this connection carried out by the Chief Veterinary Officers; –particularly emphasized the importance attributed to recognition by the United States of the regionalization principle with regard to health status, and expressed its concern at the situation in the field of trade in poultrymeat; –took note of the initiatives that the Commission intended to take in order to find a satisfactory solution to these two issues; –agreed to follow developments in the situation closely and to return to this matter at a later stage.

Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?
Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?

Le sénateur Gérald Beaudoin, puissant défenseur du fédéralisme canadien, partagerait sûrement cette idée puisque dans un texte qu'il a écrit intitulé: Partage des compétences: c'est comme un vêtement sur mesure, sur les partages des compétences au Canada, il parle de la limitation du pouvoir de l'État fédéral de dépenser, avec la définition de l'«opting out», c'est-à-dire «le droit de retrait avec juste compensation financière pour une province dissidente, lorsque l'autorité fédérale met de l'avant un programme nouveau, national, cofinancé, dans un domaine strictement provincial et lorsque la province dissidente met sur pied un programme ou une initiative compatible comparable avec les intérêts nationaux».
Senator Gérald Beaudoin, a strong defender of the federal system, would surely share this opinion since, in an essay he wrote on the sharing of powers and entitled Partage des compétences: c'est comme un vêtement sur mesure, he recognized the limits of the spending powers of the federal government and the right of a province to ``opt out'' with financial compensation whenever the federal authority creates a new jointly funded, national program, provided the dissident province creates a similar program consistent with the national interests.

Puisque l'initiative a entretemps été adoptée, le texte du considérant doit être modifié.
Since the initiative now been adopted, the text of the recital needs to be adjusted.