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Vertaling van "strictement provinciale précisément " (Frans → Engels) :

Toutefois, je tiens à préciser que cette décision n'aura aucune incidence sur les conseils du MPO, puisqu'elle est strictement liée aux lois provinciales du Québec et à un processus connexe d'examen et d'autorisation.

However, let me be clear that the impact of that decision would not change anything concerning DFO's advice. This decision was entirely related to Quebec provincial laws and a provincial review and authorization process.


Ils savent que la Cour suprême a précisé que les droits civils, les droits religieux sont strictement de compétence provinciale.

They know the Supreme Court said that civil rights, religious rights, are strictly provincial jurisdiction.


Les mots «ou toute personne» ne peuvent pas légitimement être inclus au texte puisque seules les provinces sont en droit et ont la compétence, la pertinence de définir leur politique sur leurs forêts (1155) Aussi, bien que le ministre des Ressources naturelles au Canada ait une légitimité souvent contestée, il est au moins important de corriger les articles de ce projet de loi qui touchent la primauté des provinces sur les juridictions qui sont les leurs. Et les ressources naturelles, aux termes du paragraphe 92a) de la Loi constitutionnelle de 1982, sont décrites comme de compétence strictement provinciale, précisément dans les domaines ...[+++]

Under subsection 92(a) of the Constitution Act, 1982, natural resources are described as exclusive provincial jurisdiction, in particular with regards to development, conservation, and management of non-renewable and forestry resources, including laws in relation to the rate of primary production therefrom.


Dans le cas de l'agriculture, on doit préciser qu'il s'agit d'une compétence strictement provinciale lorsqu'elle est administrée par les provinces.

In the case of agriculture, the power will be strictly provincial when administered by the provinces.




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strictement provinciale précisément ->

Date index: 2021-01-17
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