Les mots «ou toute personne» ne peuvent pas légitimement être inclus au texte puisque seules les provinces sont en droit et ont la compétence, la pertinence de définir leur politique sur leurs forêts (1155) Aussi, bien que le ministre des Ressources naturelles au Canada ait une légitimité souvent contestée, il est au moins important de corriger les articles de ce projet de loi qui touchent la primauté des provinces sur les juridictions qui sont les leurs. Et les ressources naturelles, aux termes du paragraphe 92a) de la Loi constitutionnelle de 1982, sont décrites
comme de compétence strictement provinciale, précisément dans les domaines
...[+++] de l'exploitation, de la conservation, de la gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières, y compris leur rythme de production primaire.
Under subsection 92(a) of the Constitution Act, 1982, natural resources are described as exclusive provincial jurisdiction, in particular with regards to development, conservation, and management of non-renewable and forestry resources, including laws in relation to the rate of primary production therefrom.