Vertaling van "texte adopté prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie prévoit aussi l’adoption de codes de réseau afin de contribuer à harmoniser les flux d’électricité et de gaz entre les différents réseaux de transport.
The 3rd Internal Energy Market Package also provided for the adoption of network codes in order to help harmonise the flow of electricity and gas across different transmission systems.

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit aussi que les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales doivent être accompagnés d’un document d’identification sous la forme d’une certification conforme à un modèle adopté par la Commission.
Regulation (EU) No 576/2013 also provides that dogs, cats and ferrets moved into a Member State from a territory or a third country for non-commercial purposes are to be accompanied by an identification document in the format of an animal health certificate in accordance with a model to be adopted by the Commission.

Ce dernier accord prévoit aussi l'adoption d'un terme standard pour désigner les agences de l'UE, de sorte que la dénomination de l'AESA sera changée en «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
The latter agreement includes also standardisation of the names of EU Agencies, so that the name of EASA shall be modified to "European Union Agency for Aviation (EAA).

Le texte adopté prévoit aussi un droit à un congé de paternité de 20 jours (plus que les 11 jours accordés pour l’instant en France).
The text we have adopted also provides a right to 20 days’ paternity leave (more than the 11 days granted at the moment in France).

Le texte adopté permettra aussi d’améliorer et d’accélérer la conduite des enquêtes sans pression des autorités chargées de la réglementation ou du contrôle du secteur aérien, grâce à l’accès aux différents documents de vol et à la publication, rendue obligatoire, du rapport final d’enquête au plus tard douze mois après l’incident ou l’accident d’avion concerné.
The adopted text will also help improve and speed up investigations without any pressure from the authorities responsible for regulating and controlling the aviation sector. This is thanks to the availability of the various flight documents and the now mandatory publication of the final investigation report at the latest within 12 months of the incident or accident involving the aircraft concerned.

Le texte comprend aussi une exigence concernant l’information sur l’utilisation et le coût de l’énergie qui doit figurer sur la facture des utilisateurs. Il prévoit aussi une facturation sur la base de la consommation réelle et non de la consommation estimée, ce qui est capital.
The text also includes a requirement for information on energy use and cost to be provided with customers’ bills and crucially it requires billing to be provided on the basis of actual consumption, not estimated consumption, and to be frequent enough to enable people to work out for themselves how to be more energy efficient.

28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant les infections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux États africains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législation pour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le "Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes" (Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequel prévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes, en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation nécessaires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes les initiatives à cet égard;
28. Welcomes the fact that fifteen African states have made genital mutilation of girls and women illegal, thereby ultimately contributing to the reproductive health of women by preventing dangerous infections and complications in pregnancy and childbirth; calls on those African states where genital mutilation is still practised likewise to take legislative steps to prohibit it, and in particular calls on the African States to ratify as soon as possible the "Additional Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Rights of Women in Africa" (Maputo Protocol) adopted in July 2003 by the Assembly of the African Union in the capital of Mozambique, which provides for the prohibition and condemnation of all harmful practices which violate respect for women's rights, and calls on the governments to adopt all legislative, information and educational measures needed to ensure an end to this practice; in particular calls for all the initiatives in this context to be encouraged and supported;

La Commission prévoit aussi d'adopter une Communication sur les aides d'Etat et l'innovation en 2005.
The Commission is also planning to adopt a Communication on state aid for innovation in 2005.

Par ailleurs, à l'invitation du Conseil EcoFin du 7 novembre 2000 [44], qui a demandé que les instruments communautaires gérés par le FEI soient réorientés de manière à pallier les défaillances persistantes du marché, le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise [45], adopté en décembre 2000, propose d'adapter le guichet d'aide au démarrage du MET pour soutenir financièrement les incubateurs et l'apport de capitaux d'amorçage; il prévoit aussi, dans le cadre du mécanisme de garantie des PME, d'ouvrir de nouveaux "guichets" pour garantir les participations aux capitaux propres, les opérations de microcrédit et l'investissement dans les TIC [46].
On the other hand, following the invitation of the ECOFIN Council of 7 November 2000 [44] to reorientate Community instruments managed by the EIF, in order to address continuing market failures, the New Multi-Annual Programme For Enterprise and Entreprenuership [45], adopted in December 2000, foresees that the EFT Start-up Scheme will be adapted as to support the financing of incubators and seed capital, and the SME Guarantee Facility will add new "windows" to provide guarantees for equity, micro-credit and investments in ICT [46].

La directive prévoit aussi la fourniture au public d'informations sur les risques industriels et sur le comportement à adopter en cas d'accident, ces informations représentant un élément fondamental pour la maîtrise des conséquences d'accidents graves.
Moreover, the obligation to provide information to the public on industrial risks and on the behaviour to adopt in the case of an accident is of paramount importance for the limitation of the consequences of major accidents.