Traduction de «dernier accord prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

accord de dernière minute
last-minute agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier accord prévoit aussi l'adoption d'un terme standard pour désigner les agences de l'UE, de sorte que la dénomination de l'AESA sera changée en «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
The latter agreement includes also standardisation of the names of EU Agencies, so that the name of EASA shall be modified to "European Union Agency for Aviation (EAA).

Tout au plus, ce dernier Accord prévoit des exemptions pour les services qui ne sont pas inscrits sur la liste des services auxquels l'Accord s'applique.
At most, it provides for exemptions for services not on the list of services to which the agreement applies.

Étant donné que, d'une part, le règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les contributions sont calculées sur la base d'un niveau cible unique et que, d'autre part, la couverture de certains risques liés au sein d'un secteur bancaire national pendant la période transitoire visée par l'accord ne sera, en vertu de celui-ci, mutualisée que de manière progressive, la perception par le marché de certains établissements peut en être affectée, de même que, partant, la situation financière de ces derniers, au sens de l'article 103, paragraphe 7, point c), de la directive 2014/59/UE, ce qui pèserait sur leur profil de risque.
The circumstances that, on the one hand, under Regulation (EU) No 806/2014 contributions are calculated on the basis of a single target level and that, on the other hand, by virtue of the Agreement the coverage of certain risks that are correlated within a national banking sector during the transitional period to which it refers will be only progressively mutualised, may have an effect on the market's perception of some institutions and, hence, on their financial condition, in the sense of point (c) of Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, thus affecting their risk profile.

Et vu que l’article XXXI de l’Accord prévoit que chaque pays doit notifier à l’autre l’accomplissement de toutes les mesures nécessaires pour que l’Accord ait force de loi sur son territoire et que l’Accord entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications;
And Whereas Article XXXI of the Agreement provides that each country shall notify to the other the completion of the measures necessary to give the Agreement the force of law within its jurisdiction and that the Agreement shall enter into force on the date on which the later notification is made;

Il est ressorti de nos audiences des derniers jours que l'accord prévoit des inspections, mais, qu'il ne prévoit pas un mécanisme d'application de la loi, ce qui me paraît assez étrange.
It emerged in the hearings in the last couple of days that the accord provides for inspections but it does not provide for enforcement, which struck me as being very odd.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

L'article 29, paragraphe 1, de l'accord prévoit que ce dernier est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives, tandis que le paragraphe 2 dudit article précise la date d'entrée en vigueur de l'accord après sa ratification par toutes les parties
Article 29 (1) of this agreement provides that the agreement is subject to ratification or approval by the signatories in accordance with their own procedures, while paragraph 2 of the same Article stipulates the time of its entry into force following ratification by all the parties.

Dans ce contexte, il s'est félicité de la signature du protocole portant adaptation de l'accord européen intervenue à la suite du dernier élargissement de l'UE. Cet accord prévoit une libéralisation accrue des échanges de produits agricoles.
In this context, it welcomed the signature of the Protocol adapting the Europe Agreement following the latest EU enlargement, which provides for further liberalisation of the agricultural trade.

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.

3. Conformément à la décision visée au paragraphe 2, la Banque peut, lorsque la décision prévoit d'accorder la bonification d'intérêts, accorder le prêt correspondant avec ladite bonification, moyennant un avis positif du comité visé à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce dernier.
3. In accordance with the decision referred to in paragraph 2, the Bank, where the decision grants the interest rate subsidy, may grant the corresponding loan with the said subsidy, subject to a positive opinion of the Committee referred to in Article 14 and of the Commission representative therein.