Vertaling van "territorialité de manière très restrictive " (Frans → Engels) :

L'arrêt Lepine donne instruction aux tribunaux de considérer la territorialité de manière très restrictive.
Lepine suggests the courts should take a very narrow look at considering jurisdiction.

Ils l'appliquent d'une manière très restrictive.
They administer it very restrictively.

Il y a des bornes à la haine que la Cour suprême du Canada a acceptées et qui font que cet article de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique de manière très restrictive à la liberté d'expression.
There are hallmarks of hatred that the Supreme Court of Canada has accepted that make this section of the Canadian Human Rights Act very narrowly applicable to speech. It doesn't apply across the board.

Eh bien, je comprends et respecte certainement l'esprit qui sous-tend cette intention, mais pour ce qui est des tribunaux, il faut évidemment que le Code criminel et les lois afférentes soient toujours interprétées de manière très restrictive.
Well, I certainly understand and respect the spirit of the intent, but for the purposes of the court, of course, the Criminal Code and criminal statutes are always very restrictively interpreted.

Vous pouvez utiliser cet instrument d’une manière très restrictive ou vous pouvez l’utiliser d’une manière très large.
You can use the same instrument in a very restricted way, or you can use it in a very wide way.

Cela nuit également au commerce électronique, qui est un pan de l’économie que, d’une part, nous voulons développer de manière très dynamique grâce à l’utilisation de méthodes de plus en plus innovantes, et auquel, d’autre part, nous continuons d’imposer des restrictions.
It also works against e-commerce, which is a part of the economy which on the one hand we want to develop very dynamically by the use of increasingly innovative methods, while on the other hand we continue to impose restrictions in this area.

Notre offre d’accès en totale franchise de droit et sans restriction quantitative laisse une grande marge de manœuvre pour protéger les pays ACP et ouvrir leurs marchés d’une manière très asymétrique.
Our duty-free, quota-free offer gives great scope to protect the ACP and to open their markets in a deeply asymmetric manner.

Le régime de la TVA a été conçu de manière à s'appliquer de la manière la plus universelle possible à l'ensemble des transactions économiques et les exonérations doivent être définies de manière très restrictive pour que le système puisse fonctionner efficacement.
The VAT system is designed to apply broadly to all economic transactions and exemptions have to be very narrowly defined for the system to work effectively.

Ce doit être fait de manière très intelligente en l’état actuel des choses, mais pas nécessairement par le biais de restrictions systématiques.
At this stage it must be done in a very intelligent way, but not necessarily always through restrictions.

Cela signifie que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés peuvent être acceptées - bien que, comme vous le savez, la Commission ait appliqué ce principe d'une manière très rigoureuse, prudente et restrictive - concernant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre, en conséquence de la fermeture de l'espace aérien américain, ainsi que les mesures destinées à couvrir les surcoûts liés à l'assurance des transports aériens pour une durée d'un mois ou, au besoin, jusqu'à la fin de l'année.
This means that state aid to make good damage caused can be accepted – though as you know, this has been applied by the Commission in a very stringent and cautious and restrictive manner – concerning the four days following 11 September, as a result of the closure of US air space, and measures to cover the excess costs of insurance in air transport for one month or if needed to the end of the year.