Vertaling van "considérer la territorialité de manière très restrictive " (Frans → Engels) :

L'arrêt Lepine donne instruction aux tribunaux de considérer la territorialité de manière très restrictive.
Lepine suggests the courts should take a very narrow look at considering jurisdiction.

Ils l'appliquent d'une manière très restrictive.
They administer it very restrictively.

Il y a des bornes à la haine que la Cour suprême du Canada a acceptées et qui font que cet article de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique de manière très restrictive à la liberté d'expression.
There are hallmarks of hatred that the Supreme Court of Canada has accepted that make this section of the Canadian Human Rights Act very narrowly applicable to speech. It doesn't apply across the board.

Eh bien, je comprends et respecte certainement l'esprit qui sous-tend cette intention, mais pour ce qui est des tribunaux, il faut évidemment que le Code criminel et les lois afférentes soient toujours interprétées de manière très restrictive.
Well, I certainly understand and respect the spirit of the intent, but for the purposes of the court, of course, the Criminal Code and criminal statutes are always very restrictively interpreted.

Vous pouvez utiliser cet instrument d’une manière très restrictive ou vous pouvez l’utiliser d’une manière très large.
You can use the same instrument in a very restricted way, or you can use it in a very wide way.

Si le déficit est proche de la valeur de référence ou d’ordre temporaire, d’autres facteurs pertinents doivent toujours être pris en considération, mais ce de manière très équilibrée.
If the deficit is close and temporary, various other element factors always need to be taken into account, but this must happen in a very balanced way.

C’est le cas également des entreprises familiales, qui misent sur un enfant pour assurer une certaine continuité de l’entreprise, et je considère cela comme une manière très saine de procéder.
This is also the case with family firms, in which investment is made in one child in the given firm’s line, so there is a certain continuity, and I consider this to be a very sound way of going on.

N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,
N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;

Le régime de la TVA a été conçu de manière à s'appliquer de la manière la plus universelle possible à l'ensemble des transactions économiques et les exonérations doivent être définies de manière très restrictive pour que le système puisse fonctionner efficacement.
The VAT system is designed to apply broadly to all economic transactions and exemptions have to be very narrowly defined for the system to work effectively.

Cela signifie que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés peuvent être acceptées - bien que, comme vous le savez, la Commission ait appliqué ce principe d'une manière très rigoureuse, prudente et restrictive - concernant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre, en conséquence de la fermeture de l'espace aérien américain, ainsi que les mesures destinées à couvrir les surcoûts liés à l'assurance des transports aériens pour une durée d'un mois ou, au besoin, jusqu'à la fin de l'année.
This means that state aid to make good damage caused can be accepted – though as you know, this has been applied by the Commission in a very stringent and cautious and restrictive manner – concerning the four days following 11 September, as a result of the closure of US air space, and measures to cover the excess costs of insurance in air transport for one month or if needed to the end of the year.