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Accord d'offre permanente
Contrat d'achat
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Contrat de maintenance
Contrat de recherche
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DMIF
Directive sur les marchés
Lettre d'appel libellée d'une manière précise
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Point fixe
Politique sur les marchés d'EIC
Politiques sur les marchés d'EIC
Porter une marque imprégnée d'une manière indélébile
Services des consultants

Vertaling van "marchés d’une manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche

design contract | feasibility study agreement


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement


Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]

EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]


porter une marque imprégnée d'une manière indélébile

mark by indelible printing


Lettre d'appel libellée d'une manière précise

Narrowly Focussed BMP Call Letter


marché d'entretien | marché de service | contrat de service | contrat d'entretien | marché de maintenance | contrat de maintenance

maintenance contract


point fixe (1) | marche de réacteur (2) | marche de réacteur (3) | marche d'essai du réacteur (4)

run-up (1) | ground engine runup (2) | run up (3) | runup (4) | engine ground run (5) | engine running (6)


mise sur le marché d'une installation de télécommunication

placing on the market of a telecommunications installation


directive concernant les marchés d'instruments financiers [ DMIF ]

Markets in Financial Instruments Directive [ MiFID ]


intervention chirurgicale programmée de manière courante

Routinely scheduled operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’objectif de cette législation est double: d’une part, faire en sorte que les produits mis sur le marché de l’Union garantissent un niveau élevé de protection en matière de santé, de sécurité et d’environnement; d’autre part, assurer la libre circulation des produits en remplaçant les réglementations nationales par un ensemble harmonisé et unique de conditions auxquelles les produits doivent satisfaire avant d’être mis sur le marché intérieur, de manière à pouvoir ...[+++]

The objective of this legislation is twofold, first ensuring that products placed on the European market guarantee high levels of protection for health and safety and the environment and secondly, ensuring the free movement of products by replacing national rules with a single harmonised set of conditions for placing products on the internal market so that these can circulate freely.


19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des m ...[+++]

19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Eco ...[+++]


Je suis favorable à l’idée d’une task-force , mais nous ne devrions pas perdre trop de temps, car nous connaissons déjà plusieurs des mesures concrètes à prendre: diminuer et supprimer la bureaucratie, promouvoir un accroissement des investissements européens dans la recherche et les sciences, modifier le budget de manière à favoriser la croissance et l’innovation, encourager les progrès vers une économie de la connaissance par la mise en œuvre de la directive sur les services et par son expansion à de nouveaux domaines, garantir la mobilité sur le marché du travail, promouvoir le développement des ...[+++]

I welcome a task force, but we should not waste too much time because we know a number of the concrete actions that we should take: decrease and eliminate red tape; ensure that we invest more at European level on research and science; change the budget so that it allows for more growth and innovation; ensure that we can advance further with the knowledge economy by implementing the Services Directive and expanding the Services Directive to new areas; ensure that we have mobility in the labour market; ensure that we develop the financial markets to make them more stable, but not protectionist – because I would like to say to the Comm ...[+++]


Je suis favorable à l’idée d’une task-force, mais nous ne devrions pas perdre trop de temps, car nous connaissons déjà plusieurs des mesures concrètes à prendre: diminuer et supprimer la bureaucratie, promouvoir un accroissement des investissements européens dans la recherche et les sciences, modifier le budget de manière à favoriser la croissance et l’innovation, encourager les progrès vers une économie de la connaissance par la mise en œuvre de la directive sur les services et par son expansion à de nouveaux domaines, garantir la mobilité sur le marché du travail, promouvoir le développement des ...[+++]

I welcome a task force, but we should not waste too much time because we know a number of the concrete actions that we should take: decrease and eliminate red tape; ensure that we invest more at European level on research and science; change the budget so that it allows for more growth and innovation; ensure that we can advance further with the knowledge economy by implementing the Services Directive and expanding the Services Directive to new areas; ensure that we have mobility in the labour market; ensure that we develop the financial markets to make them more stable, but not protectionist – because I would like to say to the Comm ...[+++]


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Compte tenu des graves difficultés et de la volatilité croissante des prix que connaît le secteur laitier, il convient d'étendre le champ d'application de l'article 186 du règlement (CE) no 1234/2007 au lait et aux produits laitiers, ce qui permettra à la Commission de réagir aux perturbations du marché d'une manière souple et rapide.

In view of the serious difficulties and the increasing price volatility on the dairy market it is appropriate to enlarge the scope of Article 186 of Regulation (EC) No 1234/2007 to milk and milk products, thus enabling the Commission to react to market disturbances in a flexible and swift manner.


de favoriser et d’encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes;

Facilitate and encourage a quick and efficient resolution of problems encountered by citizens and businesses in exercising their single market rights by in general, taking measures to improve the enforcement of single market rules, and in particular, by ensuring that the judiciary has sufficient knowledge of Community law including single market rules, and by providing sufficient support to problem-solving mechanisms.


G. considérant que l'ouverture du marché accomplie de manière progressive et avec précaution dans les pays des Balkans occidentaux, avec la mise en œuvre, notamment, d'une approche pays par pays favorisant principalement l'instauration d'un marché régional, doit contribuer de manière significative au processus de stabilisation politique et économique dans la région,

G. whereas sensitively phased-in market opening in the Western Balkan countries, including a country-by-country approach, fostering mainly the establishment of a regional market, is expected to contribute significantly to the process of political and economic stabilisation in the region,


G. considérant que l'ouverture du marché accomplie de manière progressive et avec précaution dans les pays des Balkans occidentaux, avec la mise en œuvre, notamment, d'une approche pays par pays favorisant principalement l'instauration d'un marché régional, doit contribuer de manière significative au processus de stabilisation politique et économique dans la région,

G. whereas sensitively phased-in market opening in the Western Balkan countries, including a country-by-country approach, fostering mainly the establishment of a regional market, is expected to contribute significantly to the process of political and economic stabilisation in the region,


Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.

Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.


La Cour a reconnu qu'un accord, une décision ou une pratique concertée (bénéficiant ou non d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité) peut incontestablement, lorsqu'il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que les entreprises concernées se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs(104).

The Court recognised that an implemented agreement, decision or concerted practice (whether or not covered by an exemption under Article 81(3) of the Treaty) may undoubtedly result in the undertakings concerned being linked in a such way that their conduct on a particular market on which they are active results in them being perceived as a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and consumers(104).


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