Vertaling van "territoires soient tenus " (Frans → Engels) :

À l'instar des constatations des rapports de vérification provinciaux, le rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires.
Similar to the findings of provincial reports, the 2009 federal Auditor General report pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure applicants have the ability to economically establish, CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out.

Dans votre document, vous dites que le rapport de la vérificatrice générale de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, « CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires ».
In your report you touched on the fact that in 2009 the federal Auditor General pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure that applicants have the ability to economically establish, it says, “.CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out”.

(7) Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d'accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s'ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l'évaluation des risques prévue dans le régime d'autorisation des OGM en vigueur dans l'Union, soit au cours de la procédure d'autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres sont tenus d'adopter en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leur territoire et dans les zones frontalières des États membres voisins.
(7) In that context, it appears appropriate to grant Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GMO crops on their territory without affecting the risk assessment provided in the system of Union authorisations of GMOs, either in the course of the authorisation procedure or thereafter, and independently of the measures that Member States are required to take by application of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products on their territory and in border areas of neighbouring Member States.

Pour faire cesser la diffusion de contenus à caractère pédopornographique sur l'internet, les États membres seront tenus de veiller à ce que les pages à caractère pédopornographique hébergées sur leur territoire soient supprimées, et de prendre des mesures aux fins de la suppression de celles qui sont hébergées à l'étranger.
To disrupt the distribution of child pornography on the Internet, Member States will be obliged to ensure that child pornography pages hosted in their territory are removed and must take action to have them removed if hosted abroad.

50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;
50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against, 2 abstaining and 2 being absent during the vote; calls on the Member States and all relevant EU institutions to achieve closer policy coordination in the HRC and other UN bodies; stresses that respect for international human rights law and international humanitarian law by all parties and under all circumstances is an essential prerequisite for achieving a just and lasting peace in the Middle East; urges all parties, therefore, to comply with the UNGA resolutions adopted on 5 November 2009 and 26 February 2010 by conducting investigations that meet international standards; calls on the HR/VP to ensure that those who have committed violations of international law are held accountable in accordance with the EU obligation under the Geneva Convention and the EU priority of combating impunity;

Il a notamment été recommandé que les ministres des Finances, et de la Santé appliquent pleinement le mécanisme de reddition de comptes prévu dans la Loi canadienne sur la santé et que les provinces et les territoires soient tenus de fournir de l’information sur le mode de prestation des services de santé, en particulier les services privés et à but lucratif par opposition aux services publics et sans but lucratif.
In particular, it was recommended that the ministers of Finance, and Health fully enforce the accountability mechanisms in the Canada Health Act and that provinces/territories be required to provide information on the mode of delivery of health care services, in particular for-profit and investor owned versus public and not-for-profit.

(16) Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres soient tenus, dans la mesure du possible, d' appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de restriction et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.
(16 ) For reasons connected with road safety and traffic, Member States should as far as possible be required to apply their national provisions on the withdrawal, suspension, restriction and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

(13) Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres soient tenus, dans la mesure du possible, d'appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de restriction et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.
(13) For reasons connected with road safety and traffic, Member States should as far as possible be required to apply their national provisions on the withdrawal, suspension, restriction and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

Avec dix provinces, trois territoires, et des ministères fédéraux tenus dans l'ignorance, et un nombre encore plus élevé de municipalités aux quatre coins du pays, le simple fait de vouloir rationaliser tout ça.si l'on veut que les choses évoluent au Canada, et que tous les ministères concernés soient tenus au courant de ce qui se passe afin de pouvoir réagir rapidement, alors cette bureaucratie historique et traditionnelle a fait son temps.
With ten provinces, three territories, untold federal departments, and even more municipalities across this country, just trying to rationalize that.if you want to ensure that something happens in part of Canada, with all of the necessary agencies knowing that's going on in order to respond quickly, then that historical and traditional bureaucracy has its limits.