Traduction de «ministères fédéraux tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'États et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Departmental Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Comité interministériel sur les ministères fédéraux de science et de technologie
Interdepartmental Committee on Federal Science and Technology Departments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon problème, c'est que, si j'ai bien compris, aux termes de la LEP, les ministères fédéraux ne seront pas tenus d'appliquer ces trois critères lorsqu'ils délivreront des permis en vertu d'autres lois fédéraux pour autoriser des activités touchant l'habitat des espèces en voie de disparition.
My difficulty is that, as I understand it, under SARA, federal departments will not be required to apply those three criteria when issuing permits under other federal acts authorizing harm to endangered species habitat.

Avec l'insertion du secteur public dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les ministères fédéraux qui n'ont pas pris beaucoup de mesures de fond pour promouvoir l'égalité seront désormais tenus de le faire.
The inclusion of the public sector under the Employment Equity Act meant that federal departments which had taken little substantive action to advance equality would be required to do so.

Avec dix provinces, trois territoires, et des ministères fédéraux tenus dans l'ignorance, et un nombre encore plus élevé de municipalités aux quatre coins du pays, le simple fait de vouloir rationaliser tout ça.si l'on veut que les choses évoluent au Canada, et que tous les ministères concernés soient tenus au courant de ce qui se passe afin de pouvoir réagir rapidement, alors cette bureaucratie historique et traditionnelle a fait son temps.
With ten provinces, three territories, untold federal departments, and even more municipalities across this country, just trying to rationalize that.if you want to ensure that something happens in part of Canada, with all of the necessary agencies knowing that's going on in order to respond quickly, then that historical and traditional bureaucracy has its limits.

Un tel protecteur du citoyen aurait le mandat législatif de faire enquête sur des questions administratives dans tous les ministères fédéraux et dans tous les organismes fédéraux qui sont tenus, directement ou indirectement, de rendre des comptes au gouvernement fédéral sur la façon dont ils s'acquittent de leur rôle.
Such a parliamentary ombudsman would have the legislative mandate to investigate matters of administration by all federal departments as well as agencies or bodies directly or indirectly accountable to the federal crown for the proper performance of their function.

Les ministères du gouvernement fédéral se sont mis à traiter directement avec les ministères provinciaux et cela a eu des résultats désastreux pour les organismes d'intervention d'urgence provinciaux tenus à l'écart du dialogue entre les ministères fédéraux et provinciaux tandis que l'organisme d'intervention d'urgence de la province aurait dû être le centre d'échange d'information pour en assurer une bonne diffusion.
Ultimately we started getting federal government departments dealing directly with provincial government departments, which had disastrous results with the emergency measures organizations in the provinces, because they were dealing directly from the federal departments to the provincial departments, whereas the clearing house for that kind of information should be the emergency measures organization for the particular province.