Traduction de «territoire russe principal seraient » (Français → Anglais) :

Le financement international — dont le Canada est, sinon le principal, du moins le second donateur par ordre d'importance — permet de faire travailler des milliers de moudjahidines afghans, ces guerriers qui combattaient jadis les Russes ou les talibans et qui, sinon, seraient sans travail.
The international funding — which Canada, if not the largest contributor, then certainly the second largest — gives employment to thousands of Afghan Mujahideen, former warriors against the Russians or the Taliban who would otherwise be unemployed.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

– (CS) Lors d’une réunion au sommet extraordinaire le 1septembre, l’Union européenne s’est engagée à reprendre les négociations avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat dès que les troupes russes se seraient retirées du territoire géorgien pour revenir à leurs positions antérieures au 7 août.
– (CS) At an extraordinary summit meeting on 1 September, the European Union committed itself to resume negotiations with Russia over a new partnership agreement once Russian units had withdrawn from Georgian territory to their positions of 7 August.

Les négociateurs pour les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont recommandé l'approbation d'une ébauche d'accord de principe selon laquelle l'administration et la gestion des terres et des ressources seraient transférées du Canada aux Territoires du Nord-Ouest.
The negotiators for the Government of the Northwest Territories and Canada have recommended the acceptance of a draft agreement in principle that would transfer administration and control of lands and resources from Canada to the Northwest Territories.

(k) L'introduction du régime des visas changerait, en effet, considérablement les conditions de vie à Kaliningrad, puisque les déplacements en direction et en provenance du territoire russe principal seraient considérés comme des voyages à l'étranger, tandis qu'il serait plus difficile de se rendre dans les pays voisins que sont la Pologne et la Lituanie.
(k) The introduction of the visa requirement would in fact have a dramatic impact on life in Kaliningrad. Journeys from and to the rest of Russia would amount to foreign travel, while journeys to the neighbouring countries of Poland and Lithuania would be made more difficult.

Ce territoire possède une frontière commune avec la Lituanie, à l'est, et avec la Pologne, à l'ouest. Le territoire russe principal est éloigné d'un peu plus de 400 km.
Kaliningrad is bordered by Lithuania to the east and Poland to the west, and lies some 400 km away from the Russian 'mainland'.

B. considérant qu'il importe, par conséquent, de déployer des efforts communs afin de compenser les inconvénients de la séparation géographique de Kaliningrad d'avec le territoire russe principal par les avantages qu'offre le fait d'être situé à proximité d'un espace baltique dynamique et d'une Union européenne en voie d'élargissement, ainsi que d'entreprendre tous les efforts afin de combler le substantiel écart de revenu entre Kaliningrad et les régions voisines,
B. whereas it is therefore vital that joint efforts be made to counteract the disadvantages of the geographical separation of the area from the rest of Russia by utilising the opportunities posed by its proximity to the dynamic Baltic region and to an EU undergoing enlargement, and that every effort be made in order to overcome the significant income gap between Kaliningrad and the neighbouring regions,

A. considérant que l'élargissement de l'Union européenne à la Pologne et à la Lituanie placera l'exclave de la Russie qu'est Kaliningrad dans la position d'être entourée par les frontières extérieures de l'Union européenne, hormis l'ouverture côtière sur la mer Baltique, ce qui obligera à chercher une solution pour faciliter la circulation des personnes et des biens entre Kaliningrad et le territoire russe principal, dans le respect des règles applicables aux frontières extérieures de l'UE,
A. whereas the accession of Poland and Lithuania to the European Union will place the Kaliningrad exclave of Russia in the position of being surrounded by the external borders of the EU, apart from its coastline which gives access to the Baltic Sea, which will result in the necessity to search for a solution to facilitate the movement of persons and goods between Kaliningrad and the Russian mainland, respecting the norms of EU external borders,

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

En ce qui concerne le G8 et le G20, le Canada a facilité la délivrance de visas aux délégués russes, grâce à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, qui prévoit la délivrance de visas ordinaires, et non de permis, aux personnes qui seraient interdites de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
For this year's G8 and G20, Canada has facilitated visa issuance to Russian delegates through the Foreign Missions and International Organizations Act which permits the issuance of ordinary visits and not permits to persons who would be inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act.