Vertaling van "gouvernement fera-t-il participer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat non participant | gouvernement non participant
non-participation government | non-participation state

Etat participant | gouvernement participant
participating government | participating state

Accord relatif à l'expérience tropicale du GARP dans l'Atlantique (ETGA) entre l'Organisation météorologique mondiale, le Gouvernement de la République du Sénégal et les autres Etats Membres de l'Organisation météorologique mondiale participant à l'expérience
Agreement on the GARP Atlantic Tropical Experiment (GATE) between the World Meteorological Organisation, the Government of the Republic of Senegal and other Member States of the World Meteorological Organisation participating in the Experiment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'administration en ligne n'est qu'un instrument qui contribuera à assurer une gouvernance plus ouverte, plus participative, plus responsable, plus efficace et plus cohérente (cf. déclaration ministérielle de la conférence sur le "gouvernement en ligne" organisée à Bruxelles les 29 et 30 novembre 2001, qui insiste également pour que l'on accorde plus d'attention à l'offre de services publics en ligne à l'échelon européen).
[31] eGovernment can only be a tool to achieve more open, more participatory, more accountable, more effective and more coherent governance (cf. ministerial declaration of the eGovernment conference in Brussels on 29-30 November 2001 which also states that increasing attention should be given to the provision of pan-European eGovernment services).

... f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; y) quelles mesures seront prises si des Ca ...
...) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA regime constitutes an override of the existing double tax convention; (t) what were the conclusions of the studies in (s); (u) what steps is the government taking to ensure that, as a result of FATCA or an IGA, the US will not be allowed to impose higher taxes on Canadian persons than those agreed under the current convention; (v) what studies and analyses have been undertaken to determine whether Canadian citizens and residents are or will be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (w) what are the conclusions or recommendations of the studies in (v); (x) what mechanisms are in place to ensure that Canadian citizens and residents are not and will not be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (y) what measures will be taken to remedy denial of services to Canadians as a result of FATCA; (z) what studies and analyses will be undertaken to assess FATCA’s impact on the availability of TFSAs and RESPs for dual US-Canada citizens; (aa) what are the conclusions of any studies in (z); (bb) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, is compatible with Canadian law, including the Charter of Rights and freedoms; (cc) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, as ...

Étant donné que les chefs autochtones et les premiers ministres provinciaux se réunissent aujourd'hui pour discuter de questions constitutionnelles, le gouvernement fera-t-il maintenant montre de leadership en appuyant ouvertement la participation officielle des chefs autochtones aux futures discussions constitutionnelles et la constitutionnalisation du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale?
As aboriginal leaders and premiers meet today to discuss constitutional issues, will this government now show leadership and state support for both ongoing formal participation of aboriginal leaders in constitutional talks and for constitutionally recognizing aboriginal peoples' inherent right to self-government?

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Le Secrétariat fera avancer l’Initiative pour un gouvernement ouvert en élaborant et en mettant en oeuvre un plan d’action qui améliorera l’accès des Canadiens aux données et à l’information du gouvernement et appuiera la participation du Canada au Partenariat international pour un gouvernement transparent.
The Secretariat will advance the Open Government initiative by developing and implementing an action plan that will enhance Canadians’ access to government data and information, and support Canada’s participation in the international Open Government Partnership.

La Commission fera progresser la participation du Kosovo aux programmes adéquats de l'Union.
The Commission will take forward Kosovo's participation in relevant Union programmes.

La décision 2007/533/JAI s’applique aux États membres participant au SIS 1 + à compter des dates à arrêter par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1 +.
Decision 2007/533/JHA shall apply to Member States participating in SIS 1+ from dates to be fixed by the Council, acting by unanimity of its Members representing the Governments of the Member States participating in SIS 1+.

Cela se fera avec la participation des entreprises européennes, des pays associés pour les activités dans le domaine de la fusion et des pays tiers, en particulier des parties à l'accord ITER.
This would involve European industry, the fusion associations and third countries, in particular parties to the ITER Agreement.

Le règlement s’appliquera aux États membres qui participent au système d’information Schengen actuel (SIS 1+) à partir de la date fixée par le Conseil (qui agit à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+) lorsque tous les préparatifs techniques pour le SIS II seront terminés au niveau central et au niveau des États membres et que toutes les mesures d’exécution auront été adoptées.
The regulation will apply to the Member States participating in the current Schengen Information System (SIS 1+) from the date to be set by the Council (acting by unanimity of its members representing the governments of the Member States participating in SIS 1+) once all necessary technical preparations for SIS II have been completed at central and Member State level and once all implementing measures have been adopted.

Le gouvernement fera-t-il participer tous les intéressés à cet examen et en publiera-t-il les conclusions?
Will the government involve all of those affected in this review and will it make the findings public?