Vertaling van "territoire devait devenir " (Frans → Engels) :

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte , qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.

Elle constitue l'un des piliers économiques de l'économie ainsi qu'une composante essentielle si le territoire devait devenir autonome.
It is one of the economic pillars of the economy and a key component if the territory is to become self-reliant.

Il faut également savoir que si le Québec devait devenir souverain, la prémisse de départ est que le Québec acquiert la souveraineté, parce que si le Québec n'acquiert pas sa souveraineté au moins au plan du droit international, cela veut dire que l'ordre constitutionnel canadien continue toujours à s'appliquer, y compris la Constitution canadienne sur le territoire québécois.
It should also be noted that if Quebec were to become sovereign, one can assume that Quebec would acquire sovereignty, because if Quebec did not acquire sovereignty at least from the standpoint of international law, that would mean the Canadian constitutional order, including the Constitution of Canada, would continue to apply, even to Quebec.

Dans le contexte où le Québec devait devenir souverain en vertu du droit international, cela signifie que nous devrions constater à un moment donné que la Constitution canadienne ne serait plus appliquée au Québec, que les citoyens ne se sentiraient plus obligés d'y obéir, et que les tribunaux québécois qui auraient compétence dans l'ordre québécois eux-mêmes ne se sentiraient plus en droit d'appliquer et de respecter la Constitution canadienne mais se référeraient tout simplement à un nouvel ordre juridique sur le territoire québécois où s'appliquerait l'ordre juridique d'un Québec souverain.
Were Quebec to become sovereign under international law, mean at some point we would have to officially recognize that the Canadian Constitution no longer applied to Quebec, that its citizens no longer had any obligation to abide by it, and that Quebec courts having jurisdiction in the Quebec State no longer were required to enforce and abide by the Canadian Constitution, and would henceforth be bound only by a new legal order, namely the legal order of a sovereign Quebec.

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (3), qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union (3) which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.

Même à l’époque où l’actuel Soudan était connu sous le nom de Soudan Anglo-égyptien, la question se posait de savoir si ce territoire gigantesque abritant des populations fort différentes devait devenir un seul État indépendant.
Even when what is now Sudan was known as Anglo-Egyptian Sudan, it was debatable whether this huge area with widely differing populations should become independent as a single state.

En 1899, sir Wilfrid Laurier, premier ministre du Canada, créa la Commission d'amélioration d'Ottawa, qui devait devenir la Commission de la capitale nationale, tout en refusant de créer, à partir de l'Ontario et du Québec, un territoire de la capitale nationale similaire à celui de Washington.
In 1899, Sir Wilfrid Laurier, the Prime Minister of Canada, created the Ottawa Improvement Commission but refused to take part of Ontario and part of Quebec to establish a distinct territory for the national capital, like the one in Washington.

J'aimerais également que le ministre nous dise pourquoi la Société québécoise de la main-d'oeuvre a unanimement résolu que le projet de loi C-96 devait être retiré en se basant sur l'énoncé que le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec.
I would also like the minister to tell us why the Société québécoise de la main-d'oeuvre passed a unanimous resolution in favour of the bill's withdrawal, stating that Quebec should have sole responsibility for workforce adaptation policies and occupational training within its borders and should therefore have the funds the federal government allocates to these programs in Quebec.