Vertaling van "termes mastella était impliqué " (Frans → Engels) :

M. Mastella prétend que les termes "Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a cherché à m'arrêter..". visaient à donner aux lecteurs l'idée que M. Mastella avait cherché à abuser de sa position de ministre de la justice afin d'empêcher M. De Magistris d'agir en tant que procureur.
Mr Mastella alleges that the words "Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me ..". were intended to give readers the idea that Mr Mastella had sought to abuse his position as Minister of Justice in order to impede Mr De Magistris in his work as public prosecutor.

C. considérant que, selon l'acte d'assignation, une partie de cette interview ("... Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a tenté de m'arrêter") constitue une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'élevant à 1 million d'euros ainsi que les coûts,
C. whereas, according to the writ of summons, a fragment of that interview (‘Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me’) constitutes libel, resulting in a claim for damages of €1 000 000 plus costs,

[M. De Magistris:] Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a cherché à m'arrêter.
[Mr De Magistris:] Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me.

C. considérant que, selon l'acte d'assignation, une partie de cette interview («... Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a tenté de m'arrêter») constitue une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'élevant à 1 000 000 EUR ainsi que les coûts,
C. whereas, according to the writ of summons, a fragment of that interview (‘Mastella was implicated in one of my investigations and tried to stop me’) constitutes libel, resulting in a claim for damages of EUR 1 000 000 plus costs,

Selon la GRC, il était impliqué, avec le sénateur Gerstein, pour tenter de mettre un terme à la vérification de la firme Deloitte afin de protéger Mike Duffy.
According to the RCMP, he and Senator Gerstein were involved in trying to put an end to the Deloitte audit in order to protect Mike Duffy.

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

La délégation espagnole du ministère de l'Intérieur en a conclu elle aussi et je cite : "que le nombre de grâces n'était pas comparable au nombre de poursuites pénales pour violation des droits de l'homme impliquant des officiers de police" et qu'il n'existait pas de politique visant à octroyer des grâces car un tel processus n'était "pas automatique" selon les termes de la délégation.
The Spanish delegation of the Ministry of the Interior has all the same concluded, and I quote: 'that the number of pardons was not comparable with the number of criminal proceedings involving police officers for offences against human rights' and there was no policy for granting pardons, such a process being 'not automatic' in the words of the delegation.

Dans ce rapport, le membres du comité apportaient certains amendements au projet de loi C-8, au terme d'une étude de plus de trois mois, mais surtout, ils soulignaient qu'il était indispensable pour mener à terme l'examen des principes et des dispositions de ce projet de loi, de suppléer aux informations déficientes, d'ordre technique, moral ou sociologique fournies par les représentants des ministères de la Justice, de la Santé et des divers organismes impliqués dans la détermination de la politique canadienne de contrôle des stupéfiants.
After a review that lasted over three months, the committee report proposed several amendments to Bill C-8, but mostly stressed that to carry out a proper study of the principles and provisions contained in the bill it was necessary to complete the inadequate technical, moral and sociological information provided by officials from the health and justice departments, and other agencies involved in the development of Canada's narcotics control policy.

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.

- le groupe "Gaz" a reconnu que l'approvisionnement dépendait fortement de la Russie, mais a souligné que la diversification de l'approvisionnement en gaz était une perspective à long terme, ne serait-ce qu'en raison des coûts d'investissement qu'elle implique.
- The gas group acknowledged heavy dependence on supplies from Russia but stressed that diversification of gas supply was a long-term prospect only in view of the large investment costs involved.