Traduction de «termes différents cela suscite certaines interrogations » (Français → Anglais) :

Ceci est important, non seulement pour garantir l'uniformité dans la loi — et je peux vous dire que nos conseillers juridiques sont forts là-dessus, car lorsque vous utilisez des termes différents, cela suscite certaines interrogations —, mais aussi parce que l'absence du terme « efficient » donne un tout autre sens au principe de prudence, que cet amendement vise à ajouter à l'article 23.
This is important not simply to ensure uniformity in our law, which I can tell you lawyers are very big on because it creates uncertainty when you use different terms, but this is also important because the absence of that term “cost-effective” puts an entirely different complexion on the precautionary principle, which the amendment seeks to add into clause 23.

Cela suscite certainement des interrogations quant au travail de préparation et de réflexion qui précède la présentation des projets de loi à la Chambre.
It certainly makes us wonder how much preparation and thought goes into bills before they reach the floor of the House of Commons.

L'emploi d'une telle définition a suscité certaines préoccupations nationales en matière d'interprétation, parce que le terme « transfert » se trouve déjà dans bon nombre de lois canadiennes, mais avec un sens différent; le terme « déplacement » est donc plutôt utilisé.
The use of this definition raised some national concerns about interpretation because the term " transfer" is already found in a number of Canadian laws, but is used in a different sense.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

D'ailleurs, la plupart des États membres ne font déjà guère de différence entre les deux groupes: Toutefois, une différence de traitement demeurera possible dans trois domaines: la sécurité sociale (ce qui reflète le statu quo – la sécurité sociale fait l'objet d'un considérant afférent); les mesures d'intégration et les permis de séjour – bien que certains progrès aient été accomplis en ce qui concerne ce dernier aspect, où le renouvellement au terme d'une année pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire doit avoir une durée d'au moins deux ans (peu d'États membres font actuellement une distinction). Le PE a estimé que cela était important sous l'angle de l'intégration et pour donner aux personnes un plus grand sentiment de stabilité.
The majority of Member States already make little difference between the two groups. However, a difference in treatment will still remain possible in three areas: social welfare (which reflects the status quo - social security is covered in the related recital); integration measures and residence permits - although some progress was made on the latter, where a renewal after one year for those with subsidiary protection must be of at least two years duration (few Member States currently differentiate.) The EP took the view that this was important for integration and to give a sense of greater stability to the individual.

Certes, la rapporteure reconnaît que la réaction des États membres et des institutions de l'Union européenne a été rapide et de grande ampleur, mais la gestion de la crise a également suscité un certain nombre d'interrogations en termes d'efficacité, de coordination et de visibilité.
While the Rapporteur acknowledges that the response by the Member States and the EU institutions was swift and large scale, the management of the crisis also raised a number of challenges in terms of efficiency, coordination and visibility.

Pour cela, ainsi qu’il a été dit, ce n’est pas tant d’une harmonisation que l’on a besoin - c’est du reste un terme dont il faut user avec prudence car il suscite dans certains États membres des interprétations inexactes.
As already stated, this does not require harmonisation (a word we need to use with discretion because it conjures up incorrect associations in certain Member States) so much as coordination.

Les questions éthiques Quant aux aspects éthiques de la biotechnologie, qui suscitent certaines interrogations dans différents milieus politiques et de l'opinion publique, la Commission propose de se doter d'une structure consultative chargée d'examiner les problèmes éthiques.
Ethical issues In response to the questions raised by politicians and the public at large about the ethical implications of biotechnology, the Commission proposes setting up an Advisory Committee to look into such issues as they arise.

C'était un article du Globe and Mail, dont je n'ai pas copie ici, mais le titre disait à peu près ceci: «Combien de temps les Canadiens vont-ils encore payer?» Il s'agissait de la LSPA, de l'après-LSPA, et cela a suscité pour moi certaines interrogations.
It was in the Globe and Mail, and I didn't bring a copy, but it was something like “How long are Canadians expected to pay?” It was about the TAGS issue in this post-TAGS world, and it left me with some questions.