Traduction de «teracom du fait des redevances de transmission prétendument excessives » (Français → Anglais) :

soutien financier indirect accordé à Teracom du fait des redevances de transmission prétendument excessives versées par SVT en rémunération des services de transmission fournis par Teracom sur les réseaux de télédiffusion terrestre analogique et numérique;
indirect financial support to Teracom through allegedly excessive transmission fees paid by SVT in return for Teracom's transmission services provided on both the analogue and the digital terrestrial network;

Un des problèmes évoqués dans la décision d'engager la procédure était que SVT devait payer à Teracom des redevances de transmission excessives entre 2008 et 2013, ce qui aurait généré pour Teracom, d'ici à 2013, un profit cumulé d'environ 510 millions de SEK.
One of the concerns raised in the opening Decision was whether, between 2008 and 2013, SVT would make excessive transmission payments to Teracom which, by 2013, would lead to accumulated profits in favour of Teracom of about SEK 510 million.

La Commission note cependant que la tarification pratiquée par Teracom est actuellement régie, comme elle le sera dans un avenir prévisible, par les principes de tarification précités, qui empêcheront Teracom de réclamer à SVT des redevances de transmission excessives (104).
However, the Commission notes that Teracom's pricing is currently and for the foreseeable future subject to the above-mentioned pricing principles which will prevent it from charging SVT excessive transmission fees (104).

Selon le gouvernement, SVT n'a pas payé et ne payera pas de redevances excessives à Teracom pour ses services de transmission sur le réseau analogique et numérique terrestre.
According to the Government, SVT has not made and will not make any excessive payments to Teracom in return for transmission services on the analogue and the digital terrestrial network.