La Commission note cependant que la tarification pratiquée par Teracom est actuellement régie, comme elle le sera dans un avenir prévisible, par les principes de tarification précités, qui empêcheront Teracom de réclamer à SVT des redevances de transmission excessives (104).
However, the Commission notes that Teracom's pricing is currently and for the foreseeable future subject to the above-mentioned pricing principles which will prevent it from charging SVT excessive transmission fees (104).