Traduction de «redevances de transmission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre une concurrence équitable dans le développement d’applications liées au tachygraphe, les droits de propriété intellectuelle et les brevets concernant la transmission de données vers le tachygraphe ou à partir de celui-ci devraient être accessibles à tous sans paiement de redevances.
In order to allow for fair competition in the development of applications related to the tachograph, intellectual property rights and patents related to the transmission of data in or out of the tachograph should be available to all on a royalty-free basis.

Le premier examen au titre du règlement établissant un système commun de tarification pour garantir une plus grande transparence dans la fixation, l’imposition et la perception de redevances pour les services de navigation aérienne aura lieu après la transmission des premières données financières en novembre 2007.
The first review under the Common Charging Scheme Regulation to guarantee a greater transparency for the determination, imposition and enforcement of charges for air navigation services will take place following the delivery of the first financial data in November 2007.

Il convient de décourager la transmission d’informations inexactes par l’application d’une majoration du montant de la redevance applicable dans de telles circonstances.
The submission of incorrect information should be discouraged by means of the application of an increase in the amount of the applicable fee in such circumstances.

Il convient de décourager la transmission d'informations inexactes par l'application d'une majoration du montant de la redevance applicable dans de telles circonstances.
The submission of incorrect information should be discouraged by means of the application of an increase in the amount of the applicable fee in such circumstances.

§ Droits de propriété intellectuelle: afin de permettre une concurrence équitable dans le développement d'applications liées au tachygraphe, les droits de propriété intellectuelle ou les brevets concernant la transmission de données vers le tachygraphe ou à partir de celui-ci devraient être accessibles à tous sans paiement de redevances (utilisation de normes ouvertes).
 Intellectual property rights: In order to allow for fair competition in the development of applications related to the tachograph, intellectual property rights or patents related to the transmission of data in or out of the tachograph should be available to all on a royalty free basis (Use of open standards.)

Aussi la directive devrait-elle introduire des principes tarifaires adaptés, permettant de prélever des redevances couvrant les coûts en cas de réutilisation des informations, afin de répercuter dans le prix le surcoût de la transmission des données.
The Directive should therefore introduce appropriate charging principles, which make it possible to levy charges that cover costs in full when information is re-used, in order to internalise the extra costs involved in passing on the data.

En cas de réutilisation industrielle et commerciale, les organismes de secteur public devraient pouvoir prélever des redevances afin de répercuter les frais de transmission des données et éviter des effets dommageables sur la qualité des informations émanant du secteur public et sur sa capacité à investir.
In the event of commercial re-use, public sector bodies should be permitted to levy charges which cover costs in order to meet the outlay incurred in forwarding the data and avoid deleterious effects on the quality of public-sector information and on capacity to invest.

Ces propositions comprendront également des orientations visant à harmoniser les redevances de transmission pour les producteurs d’électricité.
The proposals will also include guidelines to harmonise transmission charges for producers of electricity.

En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics de cette partie, de revues, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, y compris des documents vidéo et des logiciels, résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces œuvres.
In the case of publication by a Party or public bodies of that Party of scientific and technical journals, articles, reports, books, including videos and software arising from joint research pursuant to the Agreement, the other Party shall be entitled to a worldwide, non-exclusive, irrevocable, royalty-free licence to translate, reproduce, adapt, transmit and publicly distribute such works.

Pour faciliter la tâche de ces redevables, la Commission (Eurostat) et les États membres créent les conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission électronique des données.
To facilitate the task of these parties, the conditions for increased use of automatic data processing and electronic data transmission shall be promoted by the Commission (Eurostat) and the Member States.