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Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Effets à payer
Imputer à
Montants à payer
PAP
Payer d'avance
Payer par anticipation
Payer sur
Payer sur présentation
Payer un prix conformément à la promesse
Payer à guichet ouvert
Payer à l'avance
Payer à l'ordre de
Payer à la réception
Payer à même
Propension à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Prélever sur
Volonté de payer

Traduction de «payer à teracom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payer par anticipation [ payer d'avance | payer à l'avance ]

pay in advance


payer sur [ prélever sur | imputer à | payer à même ]

pay out of


payer à guichet ouvert [ payer sur présentation ]

pay on demand






consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


payer un prix conformément à la promesse

to pay the prize or reward in accordance with the offer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un des problèmes évoqués dans la décision d'engager la procédure était que SVT devait payer à Teracom des redevances de transmission excessives entre 2008 et 2013, ce qui aurait généré pour Teracom, d'ici à 2013, un profit cumulé d'environ 510 millions de SEK.

One of the concerns raised in the opening Decision was whether, between 2008 and 2013, SVT would make excessive transmission payments to Teracom which, by 2013, would lead to accumulated profits in favour of Teracom of about SEK 510 million.


Troisièmement, par souci d'exhaustivité, la Commission a examiné si SVT devra payer à Teracom, à l'avenir, un montant dépassant le prix normal du marché de la transmission.

Third, and for the sake of completeness, the Commission has investigated whether, in the future, SVT will have to pay Teracom more than a normal market price for transmission.


Pour déterminer si les redevances de transmission versées par SVT à Teracom pour la télédiffusion terrestre de ses programmes favorisent économiquement Teracom, il convient d'examiner si SVT a payé ou devra payer à l'avenir des montants supérieurs à ce que Teracom serait raisonnablement en droit d'exiger de ses clients dans les conditions normales du marché.

To determine whether the transmission fees which SVT pays to Teracom for terrestrial transmission confer an economic advantage on Teracom, it needs to be examined whether SVT has paid or is, in the future, due to pay amounts which exceed what Teracom could reasonably expect to obtain from customers under normal market conditions.


Grâce au principe d'égalité de traitement, les prix pratiqués par Teracom vis-à-vis de SVT sont raisonnables, et SVT est ainsi assurée de ne pas payer plus pour la télédiffusion numérique terrestre que les autres diffuseurs, dans la mesure où les services demandés sont identiques (54).

The principle of equal treatment constrains Teracom's pricing behaviour towards SVT and guarantees that SVT does not pay more for digital terrestrial transmission than the other broadcasters — to the extent the services required are the same (54).


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Comme l'a expliqué le gouvernement (voir considérant 40) et contrairement aux inquiétudes exprimées par la Commission dans sa décision d'engager la procédure, SVT n'est pas tenue d'utiliser la totalité des fonds transférés du compte de distribution pour payer la transmission assurée par Teracom.

Finally, as has been explained by the Government (see paragraph 40 above) and contrary to the concern raised by the Commission in the opening Decision, SVT is not obliged to use all the funds it receives from the distribution account to pay Teracom for transmission.




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payer à teracom ->

Date index: 2022-08-05
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